Refu de résiliation
laurie13220
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Iracan Messages postés 3 Statut Membre -
Iracan Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai accepté la mutuelle obligatoire de ma société, car, ils m'ont dit que je pouvais résilier la mienne (qui est moins bien et plus cher) avec une simple attestation patronale déclarant que ma mutuelle est obligatoire. Seulement, ma mutuelle actuelle refuse de me résilier au 1er janvier leur réponse est: "selon l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale votre employeur est tenu d'attendre la fin de votre contrat pour vous assurer afin d'éviter le paiement de deux cotisations simultané". Savez vous comment faire? J'ai déjà accepté la mutuelle obligatoire pour le 1er janvier.
J'ai accepté la mutuelle obligatoire de ma société, car, ils m'ont dit que je pouvais résilier la mienne (qui est moins bien et plus cher) avec une simple attestation patronale déclarant que ma mutuelle est obligatoire. Seulement, ma mutuelle actuelle refuse de me résilier au 1er janvier leur réponse est: "selon l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale votre employeur est tenu d'attendre la fin de votre contrat pour vous assurer afin d'éviter le paiement de deux cotisations simultané". Savez vous comment faire? J'ai déjà accepté la mutuelle obligatoire pour le 1er janvier.
A voir également:
- Refu de résiliation
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Résiliation carte cdiscount - Forum mutuelles
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers - Forum Immobilier
- Motif résiliation contrat crèche - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faites leur une lettre recommandée avec AR pour résilier votre contrat (faites faire une attestation de votre employeur à la rigueur)
Cordialement
je me permets de m’immiscer dans votre conversation, etant dans la meme situation. Suite a un changement d’employeur => mutuelle d’entreprise obligatoire.
Mon ancienne mutuelle ne veut rien entendre et se retranche derrière le fameux article ci-dessus. J’ai suspendu les prélèvements automatiques et je reçois à présent relances, mise en demeure et autres menaces de poursuites.
Est-ce qu’ils n’outrepassent pas leurs droits ?
J’ai lu sur plusieurs forums ou sites Web qu’en cas d’adhésion à caractère obligatoire, l’ancienne mutuelle, non seulement peut pas refuser mais que le delai de preavis est ramené à 1 mois.
Me confirmez-vous cela ?
Quel est le texte de loi que nous pourrions faire valoir ? Je n’ai rien trouvé.
Si vous avez des éléments à me fournir, je vous remercie par avance.
cordialement,