Refu de résiliation
laurie13220
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Iracan Messages postés 3 Statut Membre -
Iracan Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai accepté la mutuelle obligatoire de ma société, car, ils m'ont dit que je pouvais résilier la mienne (qui est moins bien et plus cher) avec une simple attestation patronale déclarant que ma mutuelle est obligatoire. Seulement, ma mutuelle actuelle refuse de me résilier au 1er janvier leur réponse est: "selon l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale votre employeur est tenu d'attendre la fin de votre contrat pour vous assurer afin d'éviter le paiement de deux cotisations simultané". Savez vous comment faire? J'ai déjà accepté la mutuelle obligatoire pour le 1er janvier.
J'ai accepté la mutuelle obligatoire de ma société, car, ils m'ont dit que je pouvais résilier la mienne (qui est moins bien et plus cher) avec une simple attestation patronale déclarant que ma mutuelle est obligatoire. Seulement, ma mutuelle actuelle refuse de me résilier au 1er janvier leur réponse est: "selon l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale votre employeur est tenu d'attendre la fin de votre contrat pour vous assurer afin d'éviter le paiement de deux cotisations simultané". Savez vous comment faire? J'ai déjà accepté la mutuelle obligatoire pour le 1er janvier.
2 réponses
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Bonjour,
Ils n'ont pas le droit, étant donné que la mutuelle de votre patron est obligatoire au premier janvier 2016 ils n'ont pas le droit de vous forcer à rester chez eux.
Ils peuvent cependant vous coller un préavis d'un mois.
Cordialement-
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Si votre convention collective ne prévoit pas de dispense, votre mutuelle actuel ne peut vous obliger à repousser l'entrée en vigueur de votre mutuelle obligatoire.
Faites leur une lettre recommandée avec AR pour résilier votre contrat (faites faire une attestation de votre employeur à la rigueur)
Cordialement- Bonjour,
je me permets de m’immiscer dans votre conversation, etant dans la meme situation. Suite a un changement d’employeur => mutuelle d’entreprise obligatoire.
Mon ancienne mutuelle ne veut rien entendre et se retranche derrière le fameux article ci-dessus. J’ai suspendu les prélèvements automatiques et je reçois à présent relances, mise en demeure et autres menaces de poursuites.
Est-ce qu’ils n’outrepassent pas leurs droits ?
J’ai lu sur plusieurs forums ou sites Web qu’en cas d’adhésion à caractère obligatoire, l’ancienne mutuelle, non seulement peut pas refuser mais que le delai de preavis est ramené à 1 mois.
Me confirmez-vous cela ?
Quel est le texte de loi que nous pourrions faire valoir ? Je n’ai rien trouvé.
Si vous avez des éléments à me fournir, je vous remercie par avance.
cordialement,
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Alors, mon parton m'a proposé une dispense que je n'ai pas voulu utiliser car leur mutuelle est plus intéressante que la mienne. Mon patron et la mutuelle obligatoire m'ont dit tous deux que dans la mesure ou je n'ai pas fait valoir ma dispense, la mutuelle est obligatoire, et donc ils doivent me résilier.... Mais mon actuelle mutuelle ne l'entend pas comme ça. Je vais bien sure faire un courrier avec AR et voir avec ma banque pour suspendre les prélèvements, mais j'aimerais quand même rester dans un cadre légal... Donc, je cherche ou est prévu dans la loi de refuser la dispense...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...