Refu de résiliation
laurie13220
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9 déc. 2015 à 12:27
Iracan Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 - 10 déc. 2015 à 21:33
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tranquilemile
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9 déc. 2015 à 12:46
9 déc. 2015 à 12:46
Bonjour,
Ils n'ont pas le droit, étant donné que la mutuelle de votre patron est obligatoire au premier janvier 2016 ils n'ont pas le droit de vous forcer à rester chez eux.
Ils peuvent cependant vous coller un préavis d'un mois.
Cordialement
Ils n'ont pas le droit, étant donné que la mutuelle de votre patron est obligatoire au premier janvier 2016 ils n'ont pas le droit de vous forcer à rester chez eux.
Ils peuvent cependant vous coller un préavis d'un mois.
Cordialement
tranquilemile
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Iracan
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10 déc. 2015 à 21:33
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Merci, mais ces articles ne traitent que du cas où on ne veux pas prendre la mutuelle d'entreprise, pas le contraire :(
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2015 à 13:02
9 déc. 2015 à 13:13
Faites leur une lettre recommandée avec AR pour résilier votre contrat (faites faire une attestation de votre employeur à la rigueur)
Cordialement
10 déc. 2015 à 13:35
je me permets de m’immiscer dans votre conversation, etant dans la meme situation. Suite a un changement d’employeur => mutuelle d’entreprise obligatoire.
Mon ancienne mutuelle ne veut rien entendre et se retranche derrière le fameux article ci-dessus. J’ai suspendu les prélèvements automatiques et je reçois à présent relances, mise en demeure et autres menaces de poursuites.
Est-ce qu’ils n’outrepassent pas leurs droits ?
J’ai lu sur plusieurs forums ou sites Web qu’en cas d’adhésion à caractère obligatoire, l’ancienne mutuelle, non seulement peut pas refuser mais que le delai de preavis est ramené à 1 mois.
Me confirmez-vous cela ?
Quel est le texte de loi que nous pourrions faire valoir ? Je n’ai rien trouvé.
Si vous avez des éléments à me fournir, je vous remercie par avance.
cordialement,
9 déc. 2015 à 13:25