Mutuelles obligatoire
ericdeconde
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stf_frmu Messages postés 53033 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonsoir à tous,étant sous le régime de la convention collective nationale 51 , suis-je
obligé d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise sachant que j'ai 23 ans d’ancienneté je pense ne pas avoir a y adhérer d'après la loi EVIN .
Dans l'attente de vos réponses je vous souhaite une bonne soirée.
obligé d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise sachant que j'ai 23 ans d’ancienneté je pense ne pas avoir a y adhérer d'après la loi EVIN .
Dans l'attente de vos réponses je vous souhaite une bonne soirée.
A voir également:
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Recensement population obligatoire - Guide
- Ventilation wc obligatoire - Forum Construire une maison
2 réponses
bonsoir
il y a plusieurs choses a prendre en compte.
il faut déjà savoir si votre mutuelle obligatoire est une décision unilatérale de votre directeur donc une DUE ou si c'est une mutuelle obligatoire conventionnelle.
ensuite il faut voir dans le DUE ou la partie convention de la mutuelle, si on parle de la loi Evin.
si la loi Evin est évoqué, vous n’êtes pas obligé d'y adhérer.
la plupart du temps dans les mutuelles a décision collectives, on ne parle pas de la loi Evin
il y a plusieurs choses a prendre en compte.
il faut déjà savoir si votre mutuelle obligatoire est une décision unilatérale de votre directeur donc une DUE ou si c'est une mutuelle obligatoire conventionnelle.
ensuite il faut voir dans le DUE ou la partie convention de la mutuelle, si on parle de la loi Evin.
si la loi Evin est évoqué, vous n’êtes pas obligé d'y adhérer.
la plupart du temps dans les mutuelles a décision collectives, on ne parle pas de la loi Evin
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement, je sais seulement que nous faisons partis de la CCN51 , nous aurions du avoir tout les renseignements depuis début novembre , mais je pense que plus tard il nous donnerons les dossiers moins on aura de temps pour réfléchir au coup de bambou qu'il nous prépare,merci a vous.
sachez que les directeurs préfèrent vous laisser le choix dans votre mutuelle.
ils ont obligation de couvrir a 50% minimum le panier de base.
et bcp des directeurs n'ont pas l'argent pour...
si vous pouvez opter pour ne pas adhérer a la mutuelle obligatoire de votre directeur, vous devrez fournir une attestation stipulant que vous renoncez a cette mutuelle et vous devrez fournir une attestation qui prouve que vous avez un autre mutuelle.
ceci sera a renouveler chaque année.
si toutefois vous oubliez une année de faire ces démarches, automatiquement vous aurez la mutuelle obligatoire de votre entreprise.
sachez aussi qu'une fois cette mutuelle prise (voulu ou non) vous ne pouvez plus vous en séparer, sauf si vous quittez l'entreprise
ils ont obligation de couvrir a 50% minimum le panier de base.
et bcp des directeurs n'ont pas l'argent pour...
si vous pouvez opter pour ne pas adhérer a la mutuelle obligatoire de votre directeur, vous devrez fournir une attestation stipulant que vous renoncez a cette mutuelle et vous devrez fournir une attestation qui prouve que vous avez un autre mutuelle.
ceci sera a renouveler chaque année.
si toutefois vous oubliez une année de faire ces démarches, automatiquement vous aurez la mutuelle obligatoire de votre entreprise.
sachez aussi qu'une fois cette mutuelle prise (voulu ou non) vous ne pouvez plus vous en séparer, sauf si vous quittez l'entreprise
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