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1 réponse
Bonjour,
La DDASS n’existe plus depuis 2010 !
Il suffit de contacter en recommandé avis de réception le service préfectoral chargé de l’insalubrité, si dans les 2 mois, il n’a pas répondu, c’est considéré comme un refus, à ce moment vous pourrez saisir le Tribunal administratif.
Voir le réglément sanitaire départemental sur le site de la préfecture.
Voyez cette fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Cordialement.
La DDASS n’existe plus depuis 2010 !
Il suffit de contacter en recommandé avis de réception le service préfectoral chargé de l’insalubrité, si dans les 2 mois, il n’a pas répondu, c’est considéré comme un refus, à ce moment vous pourrez saisir le Tribunal administratif.
Voir le réglément sanitaire départemental sur le site de la préfecture.
Voyez cette fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Cordialement.
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