Saisir le tribunal administratif ou la DDASS
Todre
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
comment faire pour saisir le tribunal administratif ou faire intervenir la DDASS pour faire constater l'état insalubre d'une local loué au public ?
D'avance merci
comment faire pour saisir le tribunal administratif ou faire intervenir la DDASS pour faire constater l'état insalubre d'une local loué au public ?
D'avance merci
1 réponse
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Bonjour,
La DDASS n’existe plus depuis 2010 !
Il suffit de contacter en recommandé avis de réception le service préfectoral chargé de l’insalubrité, si dans les 2 mois, il n’a pas répondu, c’est considéré comme un refus, à ce moment vous pourrez saisir le Tribunal administratif.
Voir le réglément sanitaire départemental sur le site de la préfecture.
Voyez cette fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...