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Hypothèque sur une maison

Résolu
crisaline - 8 déc. 2015 à 12:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2015 à 12:35
Bonjour,
peut on hypothéquer une maison sans l'accord des héritiers suite à la succession de ma mère nous devons signer l'acte de succession prochainement et le notaire vient de m'informer que la maison dont nous devons hérites à une hypothèque, ma question est: ma mère avait elle le droit d'hypothéquer cette maison sans l'accord des héritiers? merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
8 déc. 2015 à 12:35
ma mère avait elle le droit d'hypothéquer cette maison sans l'accord des héritiers?
Réponse affirmative, d'autant plus que les héritiers ne sont devenus effectivement SES "héritiers" qu'après son décès.
Au cours de son existence, elle peut faire ce qu'elle veut d'un bien lui appartenant, même de l'hypothéquer.
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