Hypothèque sur une maison
Résolu
crisaline
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
peut on hypothéquer une maison sans l'accord des héritiers suite à la succession de ma mère nous devons signer l'acte de succession prochainement et le notaire vient de m'informer que la maison dont nous devons hérites à une hypothèque, ma question est: ma mère avait elle le droit d'hypothéquer cette maison sans l'accord des héritiers? merci pour votre réponse
peut on hypothéquer une maison sans l'accord des héritiers suite à la succession de ma mère nous devons signer l'acte de succession prochainement et le notaire vient de m'informer que la maison dont nous devons hérites à une hypothèque, ma question est: ma mère avait elle le droit d'hypothéquer cette maison sans l'accord des héritiers? merci pour votre réponse
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1 réponse
ma mère avait elle le droit d'hypothéquer cette maison sans l'accord des héritiers?
Réponse affirmative, d'autant plus que les héritiers ne sont devenus effectivement SES "héritiers" qu'après son décès.
Au cours de son existence, elle peut faire ce qu'elle veut d'un bien lui appartenant, même de l'hypothéquer.
Réponse affirmative, d'autant plus que les héritiers ne sont devenus effectivement SES "héritiers" qu'après son décès.
Au cours de son existence, elle peut faire ce qu'elle veut d'un bien lui appartenant, même de l'hypothéquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...