Donation de bien matériel
YellowSheep
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YellowSheep Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2015 - 8 déc. 2015 à 14:28
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condorcet
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8 déc. 2015 à 13:27
8 déc. 2015 à 13:27
je n'ai aucune facture qui prouve le montant de cette donation.
Une donation étant un acte gratuit par lequel le propriétaire transmet un bien sans contrepartie financière, vous ne pouvez donc pas posséder de facture.
De votre côté vous ne pouvez pas prouver qu'il s'agisse d'une donation.
Les parents vont soutenir qu'il s'agit d'un simple prêt de matériel.
Soit les biens prêtés sont restitués au prêteur, soit une compensation financière s'impose.
Qu'est ce que je risque ?
Des poursuites judiciaires.
Une donation étant un acte gratuit par lequel le propriétaire transmet un bien sans contrepartie financière, vous ne pouvez donc pas posséder de facture.
De votre côté vous ne pouvez pas prouver qu'il s'agisse d'une donation.
Les parents vont soutenir qu'il s'agit d'un simple prêt de matériel.
Soit les biens prêtés sont restitués au prêteur, soit une compensation financière s'impose.
Qu'est ce que je risque ?
Des poursuites judiciaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2015 à 13:32
Merci pour votre réponse mais il est impossible de restituer la matériel. Ce qui me gêne c'est le montant de la compensation financière que je ne connaît pas exactement et de mon point de vue qui n'est pas de 20000 euros mais inférieur.
Vu qu'il n'y a pas de facture il n'y a pas de preuve de don non plus de leur côté ?
YS
8 déc. 2015 à 13:42
C'est exact.
Ce sera mauvais foi contre mauvaise foi.
L'un prétextant qu'il s'agit d'un prêt alors qu'il ne détient aucune facture d'achat du matériel, l'autre d'un simple "don manuel" sans le support d'un acte ou d'une déclaration fiscale (bien qu'une déclaration fiscale ne soit pas une preuve).
Un bien prêté se restitue à son propriétaire.
Un bien donné ne se restitue pas.
Qui va gagner ?
8 déc. 2015 à 13:45
Est ce que vous avez déjà eu affaire à un cas similaire ?
Que me conseillez vous de faire dans l'état ?
8 déc. 2015 à 13:53
Non, je ne suis pas un avocat.
Que me conseillez vous de faire dans l'état ?
Rien.
Attendez la suite !
Les parents vont peut-être abandonner leurs prétentions.
La colère est toujours mauvaise conseillère.
8 déc. 2015 à 14:28
Bonne continuation