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bonjour, Pourquoi n'a-t-elle pas le compteur électrique à son nom ?
faites le résilier et dites lui de le prendre à son nom pour être conforme à la règlementation.
Au moins vous n'aurez plus à payer pour l'électricité.
ET pour l'eau il faudrait voir si vous ne pouvez pas farie de même.
Contactez l'UNPI de votre région pour voir comment vous sortir de ce pétrin.
faites le résilier et dites lui de le prendre à son nom pour être conforme à la règlementation.
Au moins vous n'aurez plus à payer pour l'électricité.
ET pour l'eau il faudrait voir si vous ne pouvez pas farie de même.
Contactez l'UNPI de votre région pour voir comment vous sortir de ce pétrin.
Bonsoir,
Perso, j'irais voir un huissier au plus vite afin de dégager votre locataire au printemps.
Cordialement,
Perso, j'irais voir un huissier au plus vite afin de dégager votre locataire au printemps.
Cordialement,
dna.factory
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9 déc. 2015 à 07:37
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Cette femme est une droguée et le jardin est rempli de marijuana. Un voisin qui est aussi mon locataire est fatigué car toute la journée les clients se succèdent.
Et la police elle dit quoi ?
les clients c'est pour la vente de marijuana, ou c'est pour un autre commerce tout aussi illégal ?
Si le bail est terminé, et que cette personne est toujours dans les lieu, il faut lancer la procédure pour expulsion.
Tribunal de proximité, puis huissier, etc, etc..
En faisant les choses rapidement, vous devriez pouvoir l'expulser avant la prochaine trêve hivernale... si tout se passe bien.
Et la police elle dit quoi ?
les clients c'est pour la vente de marijuana, ou c'est pour un autre commerce tout aussi illégal ?
Si le bail est terminé, et que cette personne est toujours dans les lieu, il faut lancer la procédure pour expulsion.
Tribunal de proximité, puis huissier, etc, etc..
En faisant les choses rapidement, vous devriez pouvoir l'expulser avant la prochaine trêve hivernale... si tout se passe bien.
Bonjour,
Quand il n’y a pas de contrat singé, la loi considére qu’il y a un contrat signé du simple fait de l'occupation des lieux et qu'un loyer est payé, c’est aussi simple.
Vous pouvez donner congés à cette locatrice pour loyers impayés ou pour trouble du voisinage ou pour défaut d'assurance habitation qu'elle doit vous fournir tous les ans.
Le loyer sera calculé sur la base de ce qu’elle payait avant à votre frère, ce qui sera une preuve d’un accord verbal passé entre eux.
Les relevés d'identité bancaire de votre frère peuvent apporter la preuve.
Cela se fait par Recommandé avec avis de réception, mais dans votre cas, préférez un Huissier de justice pour donner le congés ; faites attention à ses frais et honoraires, ce n’est pas la même chose.
- Loi n° 89-462
- Décret n°87-713 (charges récupérables.)
Lisez-les en entier et prenez tous les articles qui vous arrangent pour signifier la fin de contrat.
Vous pouvez aussi saisir le juge du tribunal d’instance pour loyer impayé, mais après avoir signifié cela à cette locatrice par RAR ou Huissier.
Le loyer peut s'établir par ce qu'elle payait avant à votre frère, ou par ce qui se fait dans le voisinage pour un même type de logement.
Cordialement.
Quand il n’y a pas de contrat singé, la loi considére qu’il y a un contrat signé du simple fait de l'occupation des lieux et qu'un loyer est payé, c’est aussi simple.
Vous pouvez donner congés à cette locatrice pour loyers impayés ou pour trouble du voisinage ou pour défaut d'assurance habitation qu'elle doit vous fournir tous les ans.
Le loyer sera calculé sur la base de ce qu’elle payait avant à votre frère, ce qui sera une preuve d’un accord verbal passé entre eux.
Les relevés d'identité bancaire de votre frère peuvent apporter la preuve.
Cela se fait par Recommandé avec avis de réception, mais dans votre cas, préférez un Huissier de justice pour donner le congés ; faites attention à ses frais et honoraires, ce n’est pas la même chose.
- Loi n° 89-462
- Décret n°87-713 (charges récupérables.)
Lisez-les en entier et prenez tous les articles qui vous arrangent pour signifier la fin de contrat.
Vous pouvez aussi saisir le juge du tribunal d’instance pour loyer impayé, mais après avoir signifié cela à cette locatrice par RAR ou Huissier.
Le loyer peut s'établir par ce qu'elle payait avant à votre frère, ou par ce qui se fait dans le voisinage pour un même type de logement.
Cordialement.
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Merci beaucoup pour vos réponses si rapides.
En fait mon frère avait fait confiance, donc elle payait directement à mon frère ce qu'elle voulait un peu, mais avec moi j'ai été plus stricte et du coup elle refuse de payer eau et électricité.
La caf à semblé me dire que je n'avais pas le droit. Car au début je n'ai pas payé pour elle et l'eau a été coupée.mais elle est allée de plaindre à la caf qui m'a dit qu'elle pouvait porter plainte contre moi. (donc résilier avec un locataire dedans me semble illégal)
Si il est considéré qu'il y a un contrat malgré tout, est ce que les charges sont comprises ou non ?
J'ai déjà envoyé le préavis le délai était novembre, elle est toujours là
Et un procès va me mener à deux ans de impayés.
En fait mon frère avait fait confiance, donc elle payait directement à mon frère ce qu'elle voulait un peu, mais avec moi j'ai été plus stricte et du coup elle refuse de payer eau et électricité.
La caf à semblé me dire que je n'avais pas le droit. Car au début je n'ai pas payé pour elle et l'eau a été coupée.mais elle est allée de plaindre à la caf qui m'a dit qu'elle pouvait porter plainte contre moi. (donc résilier avec un locataire dedans me semble illégal)
Si il est considéré qu'il y a un contrat malgré tout, est ce que les charges sont comprises ou non ?
J'ai déjà envoyé le préavis le délai était novembre, elle est toujours là
Et un procès va me mener à deux ans de impayés.
rondouille94
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Modifié par rondouille94 le 7/12/2015 à 05:47
Modifié par rondouille94 le 7/12/2015 à 05:47
bjr
si elle touche une CaF contactez la , et faite une demande pour que les alocs vous soient verssees
au moins votre "locataire" toucherais moins d'alloc au finl et vous serez un peu dedomage
si elle touche une CaF contactez la , et faite une demande pour que les alocs vous soient verssees
au moins votre "locataire" toucherais moins d'alloc au finl et vous serez un peu dedomage
Bonsoir
Merci
Mais je ne comprends pas quel contrat type s'applique quand il n'y a pas eu de contrat.
Merci
Mais je ne comprends pas quel contrat type s'applique quand il n'y a pas eu de contrat.
sleepy00
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7 déc. 2015 à 23:34
7 déc. 2015 à 23:34
bail verbal, loi du 6 juillet 1989
Bonjour,
Je vous ai répondu plus haut !
Le simple fait qu’elle occupe les lieux, qu’elle est payée un loyer, établit un contrat.
C’est donc la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui s’applique tout simplement.
Le fait qu’il n’y ait pas de contrat écrit n’est pas un problème, contrairement à ce que vous avez l’air de penser, il suffit qu’elle occupe les lieux, fasse parvenir son courrier, son téléphone, son Internet, ses impôts, son RSA, son salaire, sa sécurité sociale, paye un loyer et le contrat est considéré comme existant.
Code Civil
- Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux - article 1715.
Cordialement.
Je vous ai répondu plus haut !
Le simple fait qu’elle occupe les lieux, qu’elle est payée un loyer, établit un contrat.
C’est donc la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui s’applique tout simplement.
Le fait qu’il n’y ait pas de contrat écrit n’est pas un problème, contrairement à ce que vous avez l’air de penser, il suffit qu’elle occupe les lieux, fasse parvenir son courrier, son téléphone, son Internet, ses impôts, son RSA, son salaire, sa sécurité sociale, paye un loyer et le contrat est considéré comme existant.
Code Civil
- Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux - article 1715.
Cordialement.
Effectivement je ne dois pas avoir la neurone très réactive à mon âge...
Je sais que de facto qui elle habite chez moi c'est qu'elle est locataire,
Mais cette loi dit "ce qui doit se trouver dans un contrat " et non ce qui s'y trouve si il n'existe pas
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
3° La date de prise d'effet et la durée ;
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
5° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
7° Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l'Etat dans le département dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 17 ;
8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Pour faire simple, comme je ne comprends pas (désolé encore),
Puisqu'il n'y a pas de contrat,
Les charges sont elles incluses ou non ????
Je sais que de facto qui elle habite chez moi c'est qu'elle est locataire,
Mais cette loi dit "ce qui doit se trouver dans un contrat " et non ce qui s'y trouve si il n'existe pas
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
3° La date de prise d'effet et la durée ;
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
5° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
7° Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l'Etat dans le département dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 17 ;
8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Pour faire simple, comme je ne comprends pas (désolé encore),
Puisqu'il n'y a pas de contrat,
Les charges sont elles incluses ou non ????
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Modifié par sleepy00 le 8/12/2015 à 12:46
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c'est pourtant pas compliqué
sans contrat écrit
un bail verbal s'applique
"Mais cette loi dit "ce qui doit se trouver dans un contrat "
et non ce qui s'y trouve si il n'existe pas "
d'une part le bail existe, puisque bail verbal, 3 fois qu'on vous le dit...
d'autre part aucune loi ne précise ce qu'il y a dedans, car il n'est pas écrit donc il n y a rien dedans... c'est verbal : je te loue ce logement, tu me paye le loyer.
le fait que la personne habite le logement en payant un loyer, prouve que c'est convenu entre les parties, le montant du loyer versé plusieurs fois, prouve le montant convenu.
mais la loi du 6 juillet s'applique que le bail soit écrit ou pas,
pour les congés, les droits et devoirs du bailleur et du locataire ...
sans contrat écrit
un bail verbal s'applique
"Mais cette loi dit "ce qui doit se trouver dans un contrat "
et non ce qui s'y trouve si il n'existe pas "
d'une part le bail existe, puisque bail verbal, 3 fois qu'on vous le dit...
d'autre part aucune loi ne précise ce qu'il y a dedans, car il n'est pas écrit donc il n y a rien dedans... c'est verbal : je te loue ce logement, tu me paye le loyer.
le fait que la personne habite le logement en payant un loyer, prouve que c'est convenu entre les parties, le montant du loyer versé plusieurs fois, prouve le montant convenu.
mais la loi du 6 juillet s'applique que le bail soit écrit ou pas,
pour les congés, les droits et devoirs du bailleur et du locataire ...
erik
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sleepy00
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7 août 2024
8 déc. 2015 à 15:09
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Je pense que je vous ai bien dit que je sais déjà qu'un contrat verbal est un contrat.
C'est vous qui ne comprenez pas ce que je dis.
Concrètement entre elle et moi, si il n'y a de contrat qu'un contrat verbal, qui doit payer les charges si elle dit que c'est inclus dedans alors que moi je dis que ça ne l'est pas ??????
C'est vous qui ne comprenez pas ce que je dis.
Concrètement entre elle et moi, si il n'y a de contrat qu'un contrat verbal, qui doit payer les charges si elle dit que c'est inclus dedans alors que moi je dis que ça ne l'est pas ??????
Oui mais voilà ce que mon frère avait fait de travers, elle lui donnait de la main à la main et c'est lui qui réglait les factures.
Donc pour l'instant je suis condamnéà payer car cela a "semblé " être toujours le cas.
La caf à été coupée depuis un mois, et je ne perçois plus ni caf ni part restante, rien.
La caf ne la reconnaît plus comme locataire car le bail à prit fin avec mon préavis de ces derniers mois.
Elle est donc considérée comme squatteuse non?
Je peux donc faire couper l'eau et l'électricité sans que cette fois le préfet me donne l'ordre de les remettre non ?
Merci d'avance
Donc pour l'instant je suis condamnéà payer car cela a "semblé " être toujours le cas.
La caf à été coupée depuis un mois, et je ne perçois plus ni caf ni part restante, rien.
La caf ne la reconnaît plus comme locataire car le bail à prit fin avec mon préavis de ces derniers mois.
Elle est donc considérée comme squatteuse non?
Je peux donc faire couper l'eau et l'électricité sans que cette fois le préfet me donne l'ordre de les remettre non ?
Merci d'avance
C'est bien un trafic de marijuana, mon second locataire qui est aussi un monsieur âgé voit passer entre 25 et 30 personnes du matin à la nuit tombée.
Que fait la police ? Et bien tout simplement... RIEN. Et cela fait plus de 10 ans que cela dure.
En fait je suis en guadeloupe et les gendarmes ont des missions de 2 à 3 ans et sont plus en vacances qu'autre chose... Ils ne font rien
Que fait la police ? Et bien tout simplement... RIEN. Et cela fait plus de 10 ans que cela dure.
En fait je suis en guadeloupe et les gendarmes ont des missions de 2 à 3 ans et sont plus en vacances qu'autre chose... Ils ne font rien
Pour la trêve hivernale, il n'y en a pas ici.
je croyais que le tribunal, c'était pour les gens qui ont un bail, elle, n'en a plus. Puis je couper mes compteurs à mon nom sans que le préfet ne m'oblige à les remettre ?
J'ai vu un reportage sur un monsieur de 85 ans qui avait été mis à la porte de chez lui par des squatters qui avaient la loi pour eux alors que ce monsieur s'était absenté de chez lui pour entrer à l'hôpital pour quelques mois
Merci beaucoup de m'avoir aidé à voir plus clair
je croyais que le tribunal, c'était pour les gens qui ont un bail, elle, n'en a plus. Puis je couper mes compteurs à mon nom sans que le préfet ne m'oblige à les remettre ?
J'ai vu un reportage sur un monsieur de 85 ans qui avait été mis à la porte de chez lui par des squatters qui avaient la loi pour eux alors que ce monsieur s'était absenté de chez lui pour entrer à l'hôpital pour quelques mois
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9 déc. 2015 à 13:16
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impossible d'expulser quelqu'un sans décision de justice
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9 déc. 2015 à 13:29
9 déc. 2015 à 13:29
C'est bien ce que je redoutais, des mois sans loyers et sans pouvoir rien faire.
Mais est ce que j'ai le droit de couper mes compteurs tout de même vu que cette fois il n'y a plus de bail ?
Mais est ce que j'ai le droit de couper mes compteurs tout de même vu que cette fois il n'y a plus de bail ?
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9 déc. 2015 à 13:33
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non, vous n'avez pas le droit
si le contrat est a votre nom vous pouvez le résilié mais seul les fournisseurs ont le droit de couper les compteurs
si le contrat est a votre nom vous pouvez le résilié mais seul les fournisseurs ont le droit de couper les compteurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...