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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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6 déc. 2015 à 12:07
6 déc. 2015 à 12:07
que doit on faire pour avoir ce droit de succession ?
Vous l'avez déjà. Même si un partage n'est pas intervenu.
Ce frère doit à la succession une indemnité d'occupation du fait de son occupation privative du bien commun.
Vous l'avez déjà. Même si un partage n'est pas intervenu.
Ce frère doit à la succession une indemnité d'occupation du fait de son occupation privative du bien commun.
Bonsoir,
que doit on faire pour avoir ce droit de succession ?
Qu'entendez-vous par là ?
Si vous voulez votre part du bien, il y a plusieurs possibilités :
- votre frère devient seul propriétaire et vous verse la somme correspondant à votre part ;
- l'inverse ;
- la mise en vente du bien et chacun touchera le montant de sa part, mais vous devez être d'accord pour la vente ou entamer une procédure judiciaire (la menace écrite d'une telle procédure est souvent suffisante).
que doit on faire pour avoir ce droit de succession ?
Qu'entendez-vous par là ?
Si vous voulez votre part du bien, il y a plusieurs possibilités :
- votre frère devient seul propriétaire et vous verse la somme correspondant à votre part ;
- l'inverse ;
- la mise en vente du bien et chacun touchera le montant de sa part, mais vous devez être d'accord pour la vente ou entamer une procédure judiciaire (la menace écrite d'une telle procédure est souvent suffisante).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2015 à 16:04
10 déc. 2015 à 16:23
S'agissant de la taxe foncière, vous êtes redevable du quart, contentez vous de payer votre part pour le reste chacun est redevable personnellement du quart de la TF.
S'agissant de la taxe d'habitation, si votre frère a seul la disposition de l'immeuble, il est seul à la devoir. Donc dans ce cas vous n'avez pas à la payer. e cas échéant, rapprochez vous du Service pour le tenir informé de la situation.