Dette française

Question

Bonjour

J'avais un credit-a-la-consommation-vos-droits crédit à la consommation] et j'ai cesser les paiements en avril 2012 . Depuis je n'ai plus rien reçu de leur part habitant à l'étranger.

Voila que 3 ans et demi par la suite ils m'adressent un titre exécutoire.

N'y a t'il pas  forclusion?

Merci

Bien cordialement

Gégé · Answer

Le titre exécutoire -sur la base de vos maigres informations - reste a priori non prescrit jusqu'au mois de juin 2018.

Mais il faudrait vous "fendre" d'un peu plus d'infos...ne serait-ce que la date de celui-ci !

scarlette1808 · Answer

Je sais que celui ci reste prescrit pendant 10 ans mais n'y a t'il pas  forclusion de la  étant donné qu'il n'y a rien eu comme procédure] entre 1012 date de fin des paiements et novembre 2015 date du titre exécutoire]

Merci

Gégé · Answer

Faites examiner ce jugement par un juriste en sachant que le juge n'est pas tenu de relever la prescription lors d'une requête d'un créancier.

Une ordonnance peut donc être légalement rendue exécutoire même si la créance est prescrite.

scarlette1808 · Answer

Est ce que cet article est exact

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

Autrement dit, le dépassement du délai de 2 ans pour agir par les professionnels du crédit entraine la nullité de leur action en recouvrement envers leurs clients.

Gégé · Answer

Oui mais encore faut-il faire valoir cela au juge si le titre exécutoire a été apposé car celui-ci reste totalement valide.

On dit " la prescription reste l'affaire des parties et non celle du juge "

Article 388 CPC

"La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Elle ne peut être relevée d'office par le juge."

Article 2247 (Code civil) 
(à compter du 18.06.2008)

« Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. »

scarlette1808 · Answer

Donc si j'ai bien compris une fois que le juge a accordé son ordonnance au créancier faisant injonction au débiteur de payer, le créancier fait signifier la décision  par voie d’huissier de justice.

L’huissier de justice délivre alors au débiteur un « commandement de payer » pour lequel il est possible de disposer d’un recours : la contestation.

Je dois donc déposer un recours auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, pendant le délai d’un mois à compter du passage de l’huissier, à savoir la date indiquée en tête du commandement de payer.

Mais j'ai vu qu'il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé.
Ce délai commencantà courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.

scarlette1808 · Answer

et cela même si moi je suis au maroc et ma créance en france?

Gégé · Answer

Vous avez des comptes, des revenus ou des meubles en France ?

Mais je vous ai conseillé. 

Pour le reste :

"Mais j'ai vu qu'il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé. "

je vous laisse libre de cette interpretation quant au terme "annulation" ....
c'est quoi juridiquement une "annulation de dette " ?

scarlette1808 · Answer

Je n'ai aucun bien en France ni compte en banque, ni maison rien..

 POur moi la forclusion empêche la société de crédit de vous poursuivre par voie de justice c'est ca?

Gégé · Answer

Je pense vous avoir tout dit à ce sujet.

scarlette1808 · Answer

Oui mais ce n'est pas très clair pour moi
:)

sleepy00 · Answer

A moins de n'avoir pas vu dans tous ce fouillis 

la seule question est de savoir de quand date ce titre,
 ou l'ordonnance d'injonction de payer
étant a l'étranger, la procédure a très bien pu etre faite en votre absence et a votre ancienne adresse en france sans que vous ne soyez au courant
dans ce cas, elle peux tres bien avoir été faite dans les délais
même si vous n'êtes au courant que maintenant, c'est parfaitement valable.

Gégé · Answer

Tu l'as dit , un fouillis !

J'en tire :  "novembre 2015 date du titre exécutoire"...
et 
"vivant à l'étranger".  

il a été signifié où ce titre exécutoire qui date de moins d'un mois pour que notre interlocutrice soit déjà informée et le recherche à la mairie" ???

Gégé · Answer

"je ne sais pas trop"...tout est dit !

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