Quotitè disponible sur la part du conjoint

marty50 Messages postés 26 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon père vient de dècèder, en juin de cette annèe
Il a lèguè sa quotitè disponible à ma plus jeune soeur
Cette quotitè disponible, outre sur sa part propre, porte t-elle aussi sur la part de ma mère dècèdèe auparavant, vu que mes parents s'ètaient faits une donation entre vivants et qu'ils ètaient mariès sous la communautè?
Merci d'avance de me rèpondre
Marty50

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    La première chose à savoir est : quels droits a obtenu votre père sur la succession de votre mère.
    S'il a eu une part en pleine propriété, son testament s'applique également à cette part.
    S'il n'a eu que l'usufruit, son testament ne s'applique pas à la part de succession de votre mère dont il avait l'usufruit.

    Cdlt
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    1. marty50 Messages postés 26 Statut Membre 1
       
      Merci infiniment Sorgin de me rèpondre aussi prècisèment
      Mon père n'avait pas spècifiè pour quelle solution il optait, au dire du notaire
      Dans ce cas peut .on supposer qu'il avait choisi l'usufruit sur la totalitè des biens ?
      Donc , la quotitè disponible ne s'appliquerait pas sur la part de ma mère, d'après ce que vous me dites
      Cordialement
      Marty50
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      1. Utilisateur anonyme > marty50 Messages postés 26 Statut Membre
         
        Dans ce cas peut .on supposer qu'il avait choisi l'usufruit sur la totalitè des biens ?
        Donc , la quotitè disponible ne s'appliquerait pas sur la part de ma mère, d'après ce que vous me dites

        C'est ça
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    porte t-elle aussi sur la part de ma mère décédée auparavant
    Réponse négative.
    Chaque succession est indépendante.

    vu que mes parents s'étaient fait une donation entre vivants et qu'ils étaient mariés sous la communauté ?
    La "réserve" et, a contrario, la "quotité disponible", seront déterminées sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père qui comprendra sa part de moitié dans la communauté et, éventuellement, les droits en pleine propriété qu'il a pu obtenir dans la succession de votre mère.
    Il vous faut connaître quelle option a été la sienne dans la succession de votre mère en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant qui ne lui pas donné tous les droits, mais certains.
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    1. marty50 Messages postés 26 Statut Membre 1
       
      Merci Condorcet,
      Mon père ne s'ètait pas prononcè en faveur d'une option prècise aux dires du notaire , je ne peux que supposer dans ce cas qu'il a benèficiè de l'usufruit
      Merci beaucoup de vos rèponses très dètaillèes
      marty50
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > marty50 Messages postés 26 Statut Membre
         
        je ne peux que supposer dans ce cas qu'il a benèficiè de l'usufruit
        Vous supposez bien.
        C'est exactement ce qui est prévu.
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