Quotitè disponible sur la part du conjoint
marty50
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père vient de dècèder, en juin de cette annèe
Il a lèguè sa quotitè disponible à ma plus jeune soeur
Cette quotitè disponible, outre sur sa part propre, porte t-elle aussi sur la part de ma mère dècèdèe auparavant, vu que mes parents s'ètaient faits une donation entre vivants et qu'ils ètaient mariès sous la communautè?
Merci d'avance de me rèpondre
Marty50
Mon père vient de dècèder, en juin de cette annèe
Il a lèguè sa quotitè disponible à ma plus jeune soeur
Cette quotitè disponible, outre sur sa part propre, porte t-elle aussi sur la part de ma mère dècèdèe auparavant, vu que mes parents s'ètaient faits une donation entre vivants et qu'ils ètaient mariès sous la communautè?
Merci d'avance de me rèpondre
Marty50
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2 réponses
Bonjour,
La première chose à savoir est : quels droits a obtenu votre père sur la succession de votre mère.
S'il a eu une part en pleine propriété, son testament s'applique également à cette part.
S'il n'a eu que l'usufruit, son testament ne s'applique pas à la part de succession de votre mère dont il avait l'usufruit.
Cdlt
La première chose à savoir est : quels droits a obtenu votre père sur la succession de votre mère.
S'il a eu une part en pleine propriété, son testament s'applique également à cette part.
S'il n'a eu que l'usufruit, son testament ne s'applique pas à la part de succession de votre mère dont il avait l'usufruit.
Cdlt
porte t-elle aussi sur la part de ma mère décédée auparavant
Réponse négative.
Chaque succession est indépendante.
vu que mes parents s'étaient fait une donation entre vivants et qu'ils étaient mariés sous la communauté ?
La "réserve" et, a contrario, la "quotité disponible", seront déterminées sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père qui comprendra sa part de moitié dans la communauté et, éventuellement, les droits en pleine propriété qu'il a pu obtenir dans la succession de votre mère.
Il vous faut connaître quelle option a été la sienne dans la succession de votre mère en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant qui ne lui pas donné tous les droits, mais certains.
Réponse négative.
Chaque succession est indépendante.
vu que mes parents s'étaient fait une donation entre vivants et qu'ils étaient mariés sous la communauté ?
La "réserve" et, a contrario, la "quotité disponible", seront déterminées sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père qui comprendra sa part de moitié dans la communauté et, éventuellement, les droits en pleine propriété qu'il a pu obtenir dans la succession de votre mère.
Il vous faut connaître quelle option a été la sienne dans la succession de votre mère en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant qui ne lui pas donné tous les droits, mais certains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon père n'avait pas spècifiè pour quelle solution il optait, au dire du notaire
Dans ce cas peut .on supposer qu'il avait choisi l'usufruit sur la totalitè des biens ?
Donc , la quotitè disponible ne s'appliquerait pas sur la part de ma mère, d'après ce que vous me dites
Cordialement
Marty50
Donc , la quotitè disponible ne s'appliquerait pas sur la part de ma mère, d'après ce que vous me dites
C'est ça