La loi du 19/6/13 s'applique-t-elle à mon cas (prêt non remb)

Yves49 - Modifié par Yves49 le 3/12/2015 à 15:32
 Gasc - 3 déc. 2015 à 17:28
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de ma mère , à son décès en 2010, j'ai remis au notaire "la reconnaissance de dette" de ma soeur aînée, un prêt acquis de 10000 frs avec intérêt de 5 %/an , le 1er juillet 1978 ! Après 3 remboursements jusqu'au 1/3/1997.. celle-ci n'a plus voulu rembourser ma mère , rupture familiale...La notaire m'a confirmé, en 2013, qu'il n'y aurait pas de problème puisque ma soeur reconnaissait sa dette et qu'un document existe bien déposé entre ses mains . D''ailleurs, dans un premier projet-état en octobre 2015 elle indiquait le solde à payer par ma soeur dans la succession. Hors récemment m' étonnant que ce montant n'avait pas été réévalué du fait de son antériorité, la nouvelle notaire m'indique que ma soeur "estime que la dette est prescrite et qu'elle ne doit rien" selon son avocat, dès lors la méthode de valorisation importe peu !" Je suis donc scandalisé, mais j'ai fait quelques recherches, et cette dette ayant été déposée chez la notaire en 2010 bien avant l'application de la loi au 19 juin 2013 sur " la prescription " , cette affirmation de ma soeur, ne me semble pas certaine ? Pourriez vous m'indiquer svp au vu des éléments précités ce que vous en pensez ? Avec mes remerciements anticipés. Cordialement
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1 réponse

Bonjour. il faudrait d'abord savoir quel était l'échéancier du remboursement.
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