Récuperer un terrain
TOURNES
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 déc. 2015 à 16:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 déc. 2015 à 16:11
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kasom
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3 déc. 2015 à 16:11
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bonjour
l'usucapion par occupation durant 30 ans ne se décrète pas ,
votre voisin devra produire des preuves devant un tribunal pour récupérer la remise
mais si vous l'occupez de nouveau il me semble que c'est trop tard pour lui , je vous conseille néanmoins de faire un constat d'huissier comme quoi vous occupez bien la totalité de votre propriété dont cette remise
l'usucapion par occupation durant 30 ans ne se décrète pas ,
votre voisin devra produire des preuves devant un tribunal pour récupérer la remise
mais si vous l'occupez de nouveau il me semble que c'est trop tard pour lui , je vous conseille néanmoins de faire un constat d'huissier comme quoi vous occupez bien la totalité de votre propriété dont cette remise