Pension alimentaire
chris64971
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chris64971 -
chris64971 -
Bonjour,
Un jugement à été prononcé et mon ex doit payer une pension et du coup il est pas content ma question est est ce qu il doit payé la pension sachant que je suis persuadé qu'il va faire appel
Merci de votre aide
Un jugement à été prononcé et mon ex doit payer une pension et du coup il est pas content ma question est est ce qu il doit payé la pension sachant que je suis persuadé qu'il va faire appel
Merci de votre aide
2 réponses
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bonjour,
le jugement a été signifié a votre ex ?
il doit payer meme en cas d'appel, car l'appel n'est pas suspensif pour une décision de pension alimentaire -
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Bonsoir
Cela veut dire que vous êtes d'accord avec la décision de justice
Il peut faire appel, mais cela n’enlèvera pas son obligation de payer
Il peut d'ailleurs commencer à payer de suite, sinon, il risque de se voir saisir sur salaire au bout d'un mois de retard , une fois le jugement signifié.
En résumé, si il attend , que le jugement est devenu exécutoire, qu'il a dépassé le mois de retard, vous pourrez le faire saisir sans l'avertir
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