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sleepy00
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7 août 2024
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3 déc. 2015 à 13:11
3 déc. 2015 à 13:11
bonjour,
le jugement a été signifié a votre ex ?
il doit payer meme en cas d'appel, car l'appel n'est pas suspensif pour une décision de pension alimentaire
le jugement a été signifié a votre ex ?
il doit payer meme en cas d'appel, car l'appel n'est pas suspensif pour une décision de pension alimentaire
Merci de votre réponse mon avocat lui a envoyé un acte acquiescement
sophiag
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10 mars 2020
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4 déc. 2015 à 00:18
4 déc. 2015 à 00:18
Bonsoir
Cela veut dire que vous êtes d'accord avec la décision de justice
Il peut faire appel, mais cela n’enlèvera pas son obligation de payer
Il peut d'ailleurs commencer à payer de suite, sinon, il risque de se voir saisir sur salaire au bout d'un mois de retard , une fois le jugement signifié.
En résumé, si il attend , que le jugement est devenu exécutoire, qu'il a dépassé le mois de retard, vous pourrez le faire saisir sans l'avertir
Cela veut dire que vous êtes d'accord avec la décision de justice
Il peut faire appel, mais cela n’enlèvera pas son obligation de payer
Il peut d'ailleurs commencer à payer de suite, sinon, il risque de se voir saisir sur salaire au bout d'un mois de retard , une fois le jugement signifié.
En résumé, si il attend , que le jugement est devenu exécutoire, qu'il a dépassé le mois de retard, vous pourrez le faire saisir sans l'avertir
chris64971
>
sophiag
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10 mars 2020
4 déc. 2015 à 13:57
4 déc. 2015 à 13:57
Merci beaucoup de votre aide
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