A voir également:
- Pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Retraite : pour toucher une pension de réversion en 2026, voici les nouveaux plafonds de revenus à ne pas dépasser - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Rsa pension alimentaire? - forum - Forum pension alimentaire
2 réponses
bonjour,
le jugement a été signifié a votre ex ?
il doit payer meme en cas d'appel, car l'appel n'est pas suspensif pour une décision de pension alimentaire
le jugement a été signifié a votre ex ?
il doit payer meme en cas d'appel, car l'appel n'est pas suspensif pour une décision de pension alimentaire
Bonsoir
Cela veut dire que vous êtes d'accord avec la décision de justice
Il peut faire appel, mais cela n’enlèvera pas son obligation de payer
Il peut d'ailleurs commencer à payer de suite, sinon, il risque de se voir saisir sur salaire au bout d'un mois de retard , une fois le jugement signifié.
En résumé, si il attend , que le jugement est devenu exécutoire, qu'il a dépassé le mois de retard, vous pourrez le faire saisir sans l'avertir
Cela veut dire que vous êtes d'accord avec la décision de justice
Il peut faire appel, mais cela n’enlèvera pas son obligation de payer
Il peut d'ailleurs commencer à payer de suite, sinon, il risque de se voir saisir sur salaire au bout d'un mois de retard , une fois le jugement signifié.
En résumé, si il attend , que le jugement est devenu exécutoire, qu'il a dépassé le mois de retard, vous pourrez le faire saisir sans l'avertir
La législation juridique et financière évolue en permanence...