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2 réponses
bonjour,
le jugement a été signifié a votre ex ?
il doit payer meme en cas d'appel, car l'appel n'est pas suspensif pour une décision de pension alimentaire
le jugement a été signifié a votre ex ?
il doit payer meme en cas d'appel, car l'appel n'est pas suspensif pour une décision de pension alimentaire
Bonsoir
Cela veut dire que vous êtes d'accord avec la décision de justice
Il peut faire appel, mais cela n’enlèvera pas son obligation de payer
Il peut d'ailleurs commencer à payer de suite, sinon, il risque de se voir saisir sur salaire au bout d'un mois de retard , une fois le jugement signifié.
En résumé, si il attend , que le jugement est devenu exécutoire, qu'il a dépassé le mois de retard, vous pourrez le faire saisir sans l'avertir
Cela veut dire que vous êtes d'accord avec la décision de justice
Il peut faire appel, mais cela n’enlèvera pas son obligation de payer
Il peut d'ailleurs commencer à payer de suite, sinon, il risque de se voir saisir sur salaire au bout d'un mois de retard , une fois le jugement signifié.
En résumé, si il attend , que le jugement est devenu exécutoire, qu'il a dépassé le mois de retard, vous pourrez le faire saisir sans l'avertir
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