Fin de droit de pension alimentaire
sirius3130
Messages postés
35
Statut
Membre
-
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
d apres le jugement, je dois payer la pension alimentaire de mon enfant jusqu a ce que celui ci s assume!
est ce que je dois attendre
qu il s assume financierement???
qu il soit parti de chez sa mere????
a savoir que ce jeune homme ne veut plus entendre parler de moi!
dans l attente de lire quelqu un qui puisse m en dire plus....
d apres le jugement, je dois payer la pension alimentaire de mon enfant jusqu a ce que celui ci s assume!
est ce que je dois attendre
qu il s assume financierement???
qu il soit parti de chez sa mere????
a savoir que ce jeune homme ne veut plus entendre parler de moi!
dans l attente de lire quelqu un qui puisse m en dire plus....
A voir également:
- Fin de droit de pension alimentaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
Dans l’attente de leur indépendance financière, leurs parents doivent alors continuer à les « entretenir ».
L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Bien cordialement
Dans l’attente de leur indépendance financière, leurs parents doivent alors continuer à les « entretenir ».
L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Bien cordialement
Bonjour,
Vous versez la pension alimentaire directement à votre fils ou ex conjointe?
Si c'est votre ex conjointe, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé pour qu'elle vous informe de la situation de votre fils.
Ou
Vous pouvez vous rapprocher des services fiscaux, en produisant le jugement rendu, vous pourrez vous renseigner sur la situation de votre enfant.
Art L.111 des procédures fiscales
II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
Vous saisisse le Jaf pour obtenir la suppression de la pension alimentaire et remboursement des "trop percus" éventuels.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous versez la pension alimentaire directement à votre fils ou ex conjointe?
Si c'est votre ex conjointe, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé pour qu'elle vous informe de la situation de votre fils.
Ou
Vous pouvez vous rapprocher des services fiscaux, en produisant le jugement rendu, vous pourrez vous renseigner sur la situation de votre enfant.
Art L.111 des procédures fiscales
II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
Vous saisisse le Jaf pour obtenir la suppression de la pension alimentaire et remboursement des "trop percus" éventuels.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur le jugement il est bien specifie que la pension doit etre verser jusqu a ce que l enfant s assume.....
aujourd hui mon fils a 23 ans, travaille et touche des revenues....
Rien ne dit qu'il acceptera, mais bon qui sait !!
A savoir: pour cette démarche l'avocat est facultatif..