Fin de droit de pension alimentaire
sirius3130
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 3 déc. 2015 à 11:39
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 3 déc. 2015 à 11:39
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 3/12/2015 à 09:04
Modifié par Micha1. le 3/12/2015 à 09:04
Bonjour,
Dans l’attente de leur indépendance financière, leurs parents doivent alors continuer à les « entretenir ».
L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Bien cordialement
Dans l’attente de leur indépendance financière, leurs parents doivent alors continuer à les « entretenir ».
L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Bien cordialement
pititenouette
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Modifié par pititenouette le 3/12/2015 à 11:40
Modifié par pititenouette le 3/12/2015 à 11:40
Bonjour,
Vous versez la pension alimentaire directement à votre fils ou ex conjointe?
Si c'est votre ex conjointe, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé pour qu'elle vous informe de la situation de votre fils.
Ou
Vous pouvez vous rapprocher des services fiscaux, en produisant le jugement rendu, vous pourrez vous renseigner sur la situation de votre enfant.
Art L.111 des procédures fiscales
II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
Vous saisisse le Jaf pour obtenir la suppression de la pension alimentaire et remboursement des "trop percus" éventuels.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous versez la pension alimentaire directement à votre fils ou ex conjointe?
Si c'est votre ex conjointe, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé pour qu'elle vous informe de la situation de votre fils.
Ou
Vous pouvez vous rapprocher des services fiscaux, en produisant le jugement rendu, vous pourrez vous renseigner sur la situation de votre enfant.
Art L.111 des procédures fiscales
II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
Vous saisisse le Jaf pour obtenir la suppression de la pension alimentaire et remboursement des "trop percus" éventuels.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2015 à 09:16
sur le jugement il est bien specifie que la pension doit etre verser jusqu a ce que l enfant s assume.....
aujourd hui mon fils a 23 ans, travaille et touche des revenues....
3 déc. 2015 à 09:19
3 déc. 2015 à 09:21
3 déc. 2015 à 09:30
Rien ne dit qu'il acceptera, mais bon qui sait !!
A savoir: pour cette démarche l'avocat est facultatif..