Législation compte courant auto-entrepreneur
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Bizbiz67
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fabln Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2016 - 13 janv. 2016 à 12:12
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LeChatDeGastonLagaffe
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2 déc. 2015 à 14:07
2 déc. 2015 à 14:07
Bonjour,
Il ne faut pas confondre la loi et les conditions commerciales des banques.
La loi vous oblige à avoir un compte séparé. Peut importe le type de compte.
Par contre, les banques émettent des conditions commerciales qui interdisent l'usage d'un compte personnel à des fins professionnels. Il y a peut être des exceptions mais je ne les connais pas. Le Crédit Agricole dispose même d'un logiciel qui détecte les opérations de type pro sur un compte perso. Un bon moyen de racketer le client.
Il faut noter que c'est la même chose pour votre téléphone. Lisez les conditions d'utilisation de votre opérateur, vous verrez que vous n'avez pas le droit d'utiliser un abonnement "particulier" à des fins professionnelles. Ce n'est pas une loi mais un règlement interne des opérateurs.
Le sangsues ont toujours le moyen de vous prendre du fric sans se fatiguer. Car pour 500 €/an au Crédit Agricole, le compte pro n'offre strictement aucun service de plus qu'un compte perso. Il n'y a même pas de facture.
Il ne faut pas confondre la loi et les conditions commerciales des banques.
La loi vous oblige à avoir un compte séparé. Peut importe le type de compte.
Par contre, les banques émettent des conditions commerciales qui interdisent l'usage d'un compte personnel à des fins professionnels. Il y a peut être des exceptions mais je ne les connais pas. Le Crédit Agricole dispose même d'un logiciel qui détecte les opérations de type pro sur un compte perso. Un bon moyen de racketer le client.
Il faut noter que c'est la même chose pour votre téléphone. Lisez les conditions d'utilisation de votre opérateur, vous verrez que vous n'avez pas le droit d'utiliser un abonnement "particulier" à des fins professionnelles. Ce n'est pas une loi mais un règlement interne des opérateurs.
Le sangsues ont toujours le moyen de vous prendre du fric sans se fatiguer. Car pour 500 €/an au Crédit Agricole, le compte pro n'offre strictement aucun service de plus qu'un compte perso. Il n'y a même pas de facture.