Législation compte courant auto-entrepreneur

Résolu
Bizbiz67 Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2016 - 2 déc. 2015 à 12:34
fabln Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2016 - 13 janv. 2016 à 12:12
Bonjour,

Je vous explique ma situation. Je commence tout juste une activité d'auto-entrepreneur en entreprise individuelle à mon domicile dans le domaine des prestations de services.

J'avais lu qu'un compte courant personnel séparé suffisait pour le prélèvement des cotisations sociales et des impôts. La Caisse d'Epargne a donc accepté de m'ouvrir le compte en question sans moyens de paiement. J'avais bien précisé que des prélèvements et encaissements allaient se faire. J'avais fourni un premier mandat SEPA que la conseillère bancaire avait accepté sans broncher...

Récemment, je reçois un nouveau mandat SEPA Interentreprises, en vigueur depuis le 1er Octobre 2015, que j'envoie à ma conseillère bancaire. Quelques jours plus tard, c'est-à-dire hier, la conseillère me rappelle en me disant que le compte bancaire professionnel est obligatoire car les prélèvements RSI risquent de ne pas se faire. J'ai posé la question à un autre conseiller bancaire, mais de la Banque Populaire cette fois-ci, il me dit la même chose !

Les revenus de ma nouvelle activité vont être faibles car c'est une activité complémentaire à mon activité salariée principale (quelques heures par mois). Je n'ai pas envie que tout mon argent parte dans des frais bancaires élevés.

Suis-je vraiment obligée de créer un compte bancaire professionnel, et si oui en vertu de quel article de loi ? Si je suis vraiment obligée, puis-je contourner ce soucis en réglant mes cotisations (et les futurs impôts) par le biais d'autres moyens de paiement qui seraient acceptés avec l'usage d'un compte courant personnel ? En quoi ce nouveau mandat SEPA Interentreprises ferait que je ne peux plus utiliser un compte courant personnel, alors qu'on a accepté de me créer ce fameux compte au départ ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils et infos !

5 réponses

LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 534
2 déc. 2015 à 14:07
Bonjour,

Il ne faut pas confondre la loi et les conditions commerciales des banques.

La loi vous oblige à avoir un compte séparé. Peut importe le type de compte.

Par contre, les banques émettent des conditions commerciales qui interdisent l'usage d'un compte personnel à des fins professionnels. Il y a peut être des exceptions mais je ne les connais pas. Le Crédit Agricole dispose même d'un logiciel qui détecte les opérations de type pro sur un compte perso. Un bon moyen de racketer le client.

Il faut noter que c'est la même chose pour votre téléphone. Lisez les conditions d'utilisation de votre opérateur, vous verrez que vous n'avez pas le droit d'utiliser un abonnement "particulier" à des fins professionnelles. Ce n'est pas une loi mais un règlement interne des opérateurs.

Le sangsues ont toujours le moyen de vous prendre du fric sans se fatiguer. Car pour 500 €/an au Crédit Agricole, le compte pro n'offre strictement aucun service de plus qu'un compte perso. Il n'y a même pas de facture.
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