Législation compte courant auto-entrepreneur [Résolu]

Bizbiz67 29 Messages postés vendredi 12 juin 2015Date d'inscription 19 novembre 2016 Dernière intervention - 2 déc. 2015 à 12:34 - Dernière réponse : fabln 1 Messages postés mercredi 13 janvier 2016Date d'inscription 13 janvier 2016 Dernière intervention
- 13 janv. 2016 à 12:12
Bonjour,

Je vous explique ma situation. Je commence tout juste une activité d'auto-entrepreneur en entreprise individuelle à mon domicile dans le domaine des prestations de services.

J'avais lu qu'un compte courant personnel séparé suffisait pour le prélèvement des cotisations sociales et des impôts. La Caisse d'Epargne a donc accepté de m'ouvrir le compte en question sans moyens de paiement. J'avais bien précisé que des prélèvements et encaissements allaient se faire. J'avais fourni un premier mandat SEPA que la conseillère bancaire avait accepté sans broncher...

Récemment, je reçois un nouveau mandat SEPA Interentreprises, en vigueur depuis le 1er Octobre 2015, que j'envoie à ma conseillère bancaire. Quelques jours plus tard, c'est-à-dire hier, la conseillère me rappelle en me disant que le compte bancaire professionnel est obligatoire car les prélèvements RSI risquent de ne pas se faire. J'ai posé la question à un autre conseiller bancaire, mais de la Banque Populaire cette fois-ci, il me dit la même chose !

Les revenus de ma nouvelle activité vont être faibles car c'est une activité complémentaire à mon activité salariée principale (quelques heures par mois). Je n'ai pas envie que tout mon argent parte dans des frais bancaires élevés.

Suis-je vraiment obligée de créer un compte bancaire professionnel, et si oui en vertu de quel article de loi ? Si je suis vraiment obligée, puis-je contourner ce soucis en réglant mes cotisations (et les futurs impôts) par le biais d'autres moyens de paiement qui seraient acceptés avec l'usage d'un compte courant personnel ? En quoi ce nouveau mandat SEPA Interentreprises ferait que je ne peux plus utiliser un compte courant personnel, alors qu'on a accepté de me créer ce fameux compte au départ ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils et infos !
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7 réponses

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LeChatDeGastonLagaffe 824 Messages postés samedi 21 avril 2012Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 2 déc. 2015 à 14:07
17
Merci
Bonjour,

Il ne faut pas confondre la loi et les conditions commerciales des banques.

La loi vous oblige à avoir un compte séparé. Peut importe le type de compte.

Par contre, les banques émettent des conditions commerciales qui interdisent l'usage d'un compte personnel à des fins professionnels. Il y a peut être des exceptions mais je ne les connais pas. Le Crédit Agricole dispose même d'un logiciel qui détecte les opérations de type pro sur un compte perso. Un bon moyen de racketer le client.

Il faut noter que c'est la même chose pour votre téléphone. Lisez les conditions d'utilisation de votre opérateur, vous verrez que vous n'avez pas le droit d'utiliser un abonnement "particulier" à des fins professionnelles. Ce n'est pas une loi mais un règlement interne des opérateurs.

Le sangsues ont toujours le moyen de vous prendre du fric sans se fatiguer. Car pour 500 €/an au Crédit Agricole, le compte pro n'offre strictement aucun service de plus qu'un compte perso. Il n'y a même pas de facture.

Merci LeChatDeGastonLagaffe 17

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kastillon 903 Messages postés jeudi 12 février 2009Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention - Modifié par kastillon le 2/12/2015 à 15:31
2
Merci
Bonjour,

Entièrement d'accord avec le chat (pour une fois), j'ajoute juste que certaines banques tolèrent l'usage d'un compte particulier pour l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel. C'est le cas de La Poste, de la Caisse d'Epargne, etc. Je n'ai pas la liste exhaustive ; ce serait très intéressant de la produire et de la diffuser.

Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue. 
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Bizbiz67 29 Messages postés vendredi 12 juin 2015Date d'inscription 19 novembre 2016 Dernière intervention - 2 déc. 2015 à 17:05
0
Merci
Merci à vous !

Je vais peut-être tenter d'ouvrir un compte à la Banque Postale alors, sachant que je dois toucher mes premiers revenus au cours du mois de décembre... J'espère que ça va se régler et qu'ils accepteront un compte pour particulier !
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megnantes 38 Messages postés jeudi 5 mars 2015Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 8 déc. 2015 à 10:25
0
Merci
Je suis dans le même cas que toi, je suis en train de faire le tour des banques pour savoir lesquelles acceptent d'ouvrir un compte perso vu mon activité (cours d'informatique à domicile)
Le crédit mutuel (de bretagne) m'a répondu qu'ils refusaient l'ouverture d'un deuxième compte courant, il faut obligatoirement un compte pro pour eux (presque 15 euros par mois)
J'ai eu un RDV à la BNP la semaine dernière il m'a conseillé un compte courant à 2.50 euros par mois pour avoir juste le chéquier et l'accès internet on peut même avoir 20% en moins si on accepte de recevoir les relevés de compte via internet. Les frais montent à 6 euros et quelque si tu as besoin d'une carte pour ton activité et un compte pro à la BNP coûte 9 euros et quelque par mois.
J'attends des RDV à la caisse d'épargne, crédit agricole et CIC pour faire mon choix définitif
Bizbiz67 29 Messages postés vendredi 12 juin 2015Date d'inscription 19 novembre 2016 Dernière intervention - 9 déc. 2015 à 15:48
Bonjour Megnantes,

Pour info, je me suis énervée après la Caisse d'Epargne et j'ai insisté pour conserver mon second compte courant perso, et finalement ils m'ont dit qu'ils ne s'opposeront pas au prélèvement des cotisations si c'est ok pour le RSI. Le RSI m'a confirmé qu'ils s'en fichent que le compte soit un compte pro ou perso, aucune obligation d'un compte pro, du moment que c'est un compte séparé (c'est la loi). Il n'y a que les banques qui s'opposent à tout ça car ils veulent vendre un compte pro à leur client. Il faut faire valoir la concurrence ! Mais bon apparemment la Caisse d'Epargne ne s'oppose pas au compte perso, alors je te conseille de voir avec eux... bonne journée !
megnantes 38 Messages postés jeudi 5 mars 2015Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention > Bizbiz67 29 Messages postés vendredi 12 juin 2015Date d'inscription 19 novembre 2016 Dernière intervention - 9 déc. 2015 à 15:55
Bonjour,

Ravie pour toi que tu aies pu résoudre ton problème.
C'est une bonne chose à savoir que pour le RSI cela importe peu car n'étant pas obligatoire le compte pro dans la loi, cela aurait été mal venue que le RSI l'exige !
Le mec de la BNP m'a effectivement avoué que eux préféraient quand les clients prenaient des comptes pro (forcément cela fait plus d'argent pour eux) mais qu'ils ne pouvaient l'exiger et suivant les professions, ils peuvent pas toujours avoir les arguments de vente des comptes pro !
Bonne journée
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fabln 1 Messages postés mercredi 13 janvier 2016Date d'inscription 13 janvier 2016 Dernière intervention - 13 janv. 2016 à 12:12
0
Merci
Je suis dans le meme cas et cela va etre le meme pour tout le monde
pour les nouveaux mandat SEPA Interentreprises du RSI la Caisse d'Epargne comme les autres banques refusent les prelevements car ce sont des mandats Interentreprises et un compte pro est exigé
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