Expulsion

gazgaz77 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2015 - 1 déc. 2015 à 17:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 déc. 2015 à 20:39
Bonsoir,

Je rencontre de grosses difficultés j’ai un dossier de surendettement et je paye toujours mon loyer en retard.
J'ai reçu un commandement de quitter les lieux le 27 novembre et on me dit que j'ai jusqu’au 27 janvier pour libérer les lieux.
Selon l'article L613-3 un locataire ne peux pas être expulsé entre le 1er novembre et le 31 mars.
Sauf quelques cas particuliers(nous ne sommes pas squatteurs, pas dans un logement prioritaire aux étudiant, le logement n'est pas dans un état qui présente un danger pour nous).
La dette est de 5700 euros au 7 janvier elle sera de 2200 euros.
J'ai envoyé aujourd'hui un courrier recommandé avec accusé réception en demandant au juge des délais car nous sommes parents d'une petite fille de 21 mois et nous pouvons régler cette dette avant le 31 mars.
J'aimerai savoir si j'ai bien fait d'attirer le l'attention sur le fait que je ne comprends pourquoi on nous demande de quitter les lieux pendant la trêve.
J'aimerai savoir quel organisme contacter pour bénéficier d'un logement rapidement.
Je travail sur paris j'embauche une assistante maternelle 58h par semaine (soit 800 euros par mois remboursement de 290 euros à la caf).
C'est très urgent et très important merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

dna.factory Messages postés 25385 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 12 897
1 déc. 2015 à 17:39
fait que je ne comprends pourquoi on nous demande de quitter les lieux pendant la trêve.
Tout simplement parce que si vous ne partez pas à la date prévue, le temps de déclencher l'intervention de la force publique, on sera déjà à la fin de la trêve...
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gazgaz77 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2015
1 déc. 2015 à 17:43
Merci pour votre retour mais il me semble que l'action peut être engager mais l'huissier n'a pas le droit d'envoyer un commandement de quitter les lieux.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 déc. 2015 à 19:28
l'huissier peut tres bien délivrer le commandement de quitter les lieux
car c'est simplement l'expulsion qui est interdite pas la poursuite de la procédure.

en théorie votre dossier est déja passé en jugement, donc ce n'est pas nouveau

et vous auriez pu demander un délai supplémentaire au juge au moment de ce jugement.

maintenant le risque c'est que dès le 1er avril vous soyez expulsable avec la force publique/serurier/déménageur, tout ces frais que vous devrez rembourser
donc le mieux est quand même d'essayer de partir de soit même
(parfois les prefectures accordent un délais jusqu'a la fin de l'année scolaire quand il y a des enfants, mais ce n'est pas obligé)
ca vous laisse quand même encore jusqu'a avril

contactez le FSL les coordonnés sont normalement inscrite sur l'acte de l'huissier
ils pourront vous apporter les renseignements concernant les relogements.
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Bonjour j'ai fait il y a près qu'un an un dossier fsl qui a été refusé.
Je me suis renseigner il n'est pas légal d'envoyer un commandement de quitter les lieux pendant la trêve hivernal.
De plus après ce commandement le particulier dispose de deux mois pour quitter les lieux et peut demander des délais au juge d'exécution ce que j'ai fait en recommande.
Jenvoie également une demande de logement social demain ainsi pour pouvoir ensuite bénéficier d'un logement d'urgence avec la procédure Dalo.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 déc. 2015 à 20:39
"Je me suis renseigner il n'est pas légal d'envoyer un commandement de quitter les lieux pendant la trêve hivernal. "
je ne sais pas qui vous a renseigné mais il se trompe

vous pouvez bien entendu demander des délais supplémentaires
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