Expulsion
gazgaz77
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dna.factory
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1 déc. 2015 à 17:39
1 déc. 2015 à 17:39
fait que je ne comprends pourquoi on nous demande de quitter les lieux pendant la trêve.
Tout simplement parce que si vous ne partez pas à la date prévue, le temps de déclencher l'intervention de la force publique, on sera déjà à la fin de la trêve...
Tout simplement parce que si vous ne partez pas à la date prévue, le temps de déclencher l'intervention de la force publique, on sera déjà à la fin de la trêve...
1 déc. 2015 à 17:43
1 déc. 2015 à 19:28
car c'est simplement l'expulsion qui est interdite pas la poursuite de la procédure.
en théorie votre dossier est déja passé en jugement, donc ce n'est pas nouveau
et vous auriez pu demander un délai supplémentaire au juge au moment de ce jugement.
maintenant le risque c'est que dès le 1er avril vous soyez expulsable avec la force publique/serurier/déménageur, tout ces frais que vous devrez rembourser
donc le mieux est quand même d'essayer de partir de soit même
(parfois les prefectures accordent un délais jusqu'a la fin de l'année scolaire quand il y a des enfants, mais ce n'est pas obligé)
ca vous laisse quand même encore jusqu'a avril
contactez le FSL les coordonnés sont normalement inscrite sur l'acte de l'huissier
ils pourront vous apporter les renseignements concernant les relogements.
1 déc. 2015 à 20:30
Je me suis renseigner il n'est pas légal d'envoyer un commandement de quitter les lieux pendant la trêve hivernal.
De plus après ce commandement le particulier dispose de deux mois pour quitter les lieux et peut demander des délais au juge d'exécution ce que j'ai fait en recommande.
Jenvoie également une demande de logement social demain ainsi pour pouvoir ensuite bénéficier d'un logement d'urgence avec la procédure Dalo.
1 déc. 2015 à 20:39
je ne sais pas qui vous a renseigné mais il se trompe
vous pouvez bien entendu demander des délais supplémentaires