Jaf

alphilge1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2015 - 1 déc. 2015 à 11:21
 alphilge1 - 1 déc. 2015 à 16:33
bonjour,
quel est le nombre de jaf sur un secteur juridique ( par exemple: la commune de Compiègne 60200) et comment saisir ce jaf en action simple mais urgente (courrier poste ou courriel) dans un dossier de succession (dans laquelle un des ayants droit est mineur pour une part qui ne devrait pas excéder 10.000 euros)
Il faut préciser que le seul actif de la succession se compose essentiellement du produit a venir de la vente d'un bien immobilier (environ 80.000 eur) avec 3 parties co-héritières: ( 2 en ligne directe, la troisième étant composée de 3 petits enfants, dont le mineur).
La succession après accord des co-heritiers est expressément suspendue a l'accord du Jaf en charge pour la vente du bien immobilier (dont promesse de vente signée en Avril 2015).... l'Acheteur ayant un délais de prêt bancaire venant a expiration début décembre 2015 va casser la vente qui après trois années de négociation entre les co-héritiers, est la dernière possibilité d’épuration des charges dues sur le bien immobilier avant action de la co-propriété...
Avec nos remerciements anticipes...Dans l'attente d'un ou plusieurs conseils ou avis sur cette situation..
alphilge

1 réponse

Bonjour. Ce n'est pas le juge aux affaires familiales qui intervient dans ce cas, mais le juge des tutelles et c'est ce dernier qu'il faut saisir.
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Bonjour Gasc et merci pour votre réponse. . Oui vous avez raison, je m'etais mal exprimé dans l'intitulé de ma question... exit le Jaf, c'est Jat dont il s'agit dans mon cas... reste que je cherchais à obtenir un avis sur le reste de mon problème à savoir: sur un district juridictionnel comme cette ville de Picardie (Compiègne ) Y avons nous plusieurs J.A.T. et dans l'absolu, comment saisir ce Magistrat sur son accord de façon simple comme un courrier postal ou plus simple encore mais rapide: par "courriel", l'affaire qui me tient en l'espèce devenant expressement sensible en date à échoir dans la vente du bien immobilier et de ce fait extrêmement délicat financièrement du fait des charges de co-propriété accumulées depuis le DC de notre Mère et Grand-mère il y a 4 ans et un protocole d'accord enfin signé par l'ensemble des parties début 2015... Bien à vous et Codialement. alphige1
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