Liquidation difficile

Question

Bonjour
Ma belle mère est décédée en juillet 2006. Mon beau frère en liquidation judiciaire a fuit la France, et ne répond à aucun courrier. Le juge commissaire à autorisé la vente de la maison de ma belle mère en 2013. Mars 2015 nous trouvons un acquéreur. Septembre 2015, le juge commissaire autorise la vente du bien. 

Ce même mois, le liquidateur qui préparé le dossier pour le juge commissaire nous informe que le bien en question ne fait pas parti en l'état de la liquidation Judiciaire. A ce jour rien a changé. Le bien en question se situe dans une localité dont le marché immobilier est en forte baisse. L'acquéreur ne souhaite plus patienter (depuis mars 2015) et envisage fortement de laisser tomber.

Il fort probable que nous devrons mettre la maison sur le marché à un prix inférieur pour vendre. En attendant j'assume depuis 10 ans le Foncier et l'entretien. 

Dans les échanges de courrier datés de 2008, le liquidateur à précisé que dans le cadre de la liquidation il représentait mon beau frère, et que par voie de conséquence s'occupait de rassembler tous les bien dans la procédure. 

Questions : l'acquéreur peut il se désengager alors qu'il a émis une offre ferme et définitive au juge.
Si l'acquéreur se désengage, la vente ne se fait plus et par conséquent mon épouse est pénalisée. Quels recours avons nous ?
Merci de vos lumières

condorcet · Answer

l'acquéreur peut il se désengager alors qu'il a émis une offre ferme et définitive au juge. 
En droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer, selon l'alinéa 1er de l'article 1582 du Code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer."

 Au sujet de la vente, les dispositions du code civil sont :
Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Tout autant qu'il n'y a pas d'accord écrit de votre part la vente n'étant pas définitive, l'acquéreur potentiel peut renoncer à son projet.
Si vous l'acceptez, vous êtes dans l'obligation de livrer la "chose" précise l'article 1582 du code civil.

Peu lui importe les problèmes juridiques que vous rencontrés.
Ce ne sont pas les siens.

En résumé , vente:
-acceptée par vous = obligation de livrer ;
-non encore acceptée = l'acquéreur peut se retirer.

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