Devoirs des parents, devoirs des enfants
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vefa29
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vefa29 Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour et merci de m'aider dans ma démarche et de me renseigner
un couple avec des jeunes enfants se sépare
le père ne verse aucune pension alimentaire malgré de nombreuses démarches
le temps passe les années aussi
le père se retrouve en maison de retraite et dans l'impossibilité de régler les frais de séjour
les enfants sont ils dans l'obligation de se partager le solde des frais de séjours
après le retrait des aides
il semble que les règlements ne soient pas les mêmes dans tous les départements de France
un couple avec des jeunes enfants se sépare
le père ne verse aucune pension alimentaire malgré de nombreuses démarches
le temps passe les années aussi
le père se retrouve en maison de retraite et dans l'impossibilité de régler les frais de séjour
les enfants sont ils dans l'obligation de se partager le solde des frais de séjours
après le retrait des aides
il semble que les règlements ne soient pas les mêmes dans tous les départements de France
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2 réponses
Bonjour,
Votre père attesterait sur l'honneur ne pas avoir subvenu à vos besoins?
Cela semblerait plus à une attestation de complaisance d'un père soucieux de ne pas être à la charge de ses enfants.
Votre mère n'a fait aucune démarche à l'époque?
Votre père attesterait sur l'honneur ne pas avoir subvenu à vos besoins?
Cela semblerait plus à une attestation de complaisance d'un père soucieux de ne pas être à la charge de ses enfants.
Votre mère n'a fait aucune démarche à l'époque?
Bonjour
Pour vous soustraire à l'obligation alimentaire il faut pouvoir invoquer =>l’exception d'indignité
Il faut apporter la preuve que votre père a manqué gravement à ses obligations pour vous décharger en tout ou partie
article 207, alinéa 2, du Code civil, le juge peut décharger un débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire quand le créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui.
Pouvez vous apporter des preuves ?
Pour vous soustraire à l'obligation alimentaire il faut pouvoir invoquer =>l’exception d'indignité
Il faut apporter la preuve que votre père a manqué gravement à ses obligations pour vous décharger en tout ou partie
article 207, alinéa 2, du Code civil, le juge peut décharger un débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire quand le créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui.
Pouvez vous apporter des preuves ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si ma mère a fait des démarches nous avons eu beaucoup d'ennuis mon père a même fait de la prison il n'a réglé que quelques pensions alimentaires lorsqu'il était suivi puis il s'est mis en arrêt et n'a plus travaillé avant ma majorité et la fin de mes études
quels genres de papiers :genre parent isolée au niveau de la caf , déclarations d'impôts ?
merci de m'avoir répondu,je vais chercher encore dans les papiers de ma mère