Locataire victime des charges abusives

Question

Bonjour, 

Depuis deux ans, je paie des charges locatives exorbitantes. J'ai réussi à obtenir le relevé des charges il y a un mois après beaucoup d'instance du coup mon bail ne sera pas renouvelé dans quelques mois. En fait je paie la totalité des charges de la copropriétaire qui me loue cet appartement. J'aurais 65 ans révolus à la fin du bail de 3 ans.

Je souhaiterais savoir si je dois payer des charges locatives pour un contrat de sortie et rentrée des containers alors que le syndic de l'immeuble emploie une gardienne logée et payée pour ce travail?

D'autre part, dois-je également payer le combustible engrangé avant mon arrivée dans cette appartement ainsi que que la dératisation et l'enlèvement d'un nid de guêpes, l'élagage d'un arbre dans un espace où je n'ai pas accès, et qui ont du être faits avant mon installation?

Merci de bien vouloir me tenir informée, je suis en train de procéder à la demande de remboursement des charges indues.

Cordialement.

marmenard · Answer

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

 Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m’avez  fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.

Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 Sans réponse 8 jours  la même en reco  AR et vous en gardez un double
 Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat

Mohly · Answer

Merci Marmenard pour ces précisions.

Le problème est plus complexe, ma propriétaire a volontairement "omis" de mettre à ma disposition les relevés de charge de 2013 et 2014, le syndic de copropriétaires a refusé également car il s'agit de documents nominatifs.

J'ai pu constater que je payais des sommes exorbitantes de provisions sur charges (sans régularisation de fin d'année) grâce à une voisine copropriétaire, possédant le même appartement au même étage, et qui a mis ses propres relevés à ma disposition... c'est là que j'ai constaté que mes charges étaient nettement plus élevées que les siennes.

Ma propriétaire m'a réclamée deux fois les charges d'eau chaude déjà comprises dans tout ce qu'elle me fait payé, et pour me sanctionner d'avoir eu l'audace de réclamer des détails, elle m'a signifié par courrier recommandé, la reprise de son appartement alors qu'il n'en a jamais été question auparavant! Ça semble clair non?

un exemple : en 2014 j'ai payé 2811 € de provisions sur charges au lieu de 1740.32 € selon le relevé du syndic...

Donc, concernant le contrat de sortie et de rentrer de containers poubelles alors que nous avons un gardienne chargée de cette tache et payée pour cela, il me semble qu'un texte stipule qu'il ne s'agit pas de charges récupérables sur les locataires. C'est ce texte que je ne retrouve pas.
Je tiens juste à rester dans la légalité et la courtoisie.

Bien cordialement.

marmenard · Answer

Re
 Vous dites "elle m'a signifié par courrier recommandé,la reprise de son appartement " Ce n'est pas si simple...!
Un proprio ne peut mettre fin à un bail que ans 3 cas Contrairement au locataire, qui n'a pas à justifier son départ d'une location, le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :

  -  le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) 
La fin de bail doit comporter la cause reprise pour soi ou nom adresse et parentés du  locataire prévu
 Une fin de bail sans motif étant irrecevable
   - le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
   - il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail. (en général dette de loyer ou charges )


Si le motif donné par le propriétaire est mensonger (cas fréquent : le bailleur reloue le logement à un autre locataire après avoir donner un congé pour habiter), celui-ci s'expose à une amende pénale dont le montant peut atteindre jusqu'à 6000 euros depuis la loi Alur. 

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis en reco AR de plus de six mois, jour pour jour, avant son terme. 
 et motivée obligatoirement par l'un de 3 cas cités

 Vous pouvez déjà lui répondre en reco AR que fin de bail refusé pour non conformité à la loi
Rien de plus à expliquer la loi il la recherche seul . Nul n'est sensé ignorer la loi

marmenard · Answer

Re votre problème étant " je paie des charges locatives exorbitantes."
 vous avez ma lettre type

Locataire victime des charges abusives

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