Préavis accord avec le proprio
tomhawk33
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MFF75 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 23 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016 - 1 déc. 2015 à 11:50
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MFF75
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8 mars 2016
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1 déc. 2015 à 11:50
1 déc. 2015 à 11:50
Bonjour tomhawk,
Votre motif de préavis n'est pas retenu par la législation pour obtenir une durée réduite inférieure aux 3 mois réglementaires.
Pour autant, même lorsqu'il ne se trouve pas dans un des cas prévus par la législation, un locataire qui résilie son bail peut parfois se voir accorder une réduction du délai de préavis inférieur à 3 mois. Pour ce faire, il doit solliciter l'accord du propriétaire (RAR) qui est libre d'accepter ou non sa demande.
En cas d'accord, le locataire peut quitter les lieux à l'issue du délai de préavis accordé par le propriétaire. Si, après avoir donné son accord, le propriétaire revient ultérieurement sur son acceptation, il doit nécessairement en informer le locataire avant son départ.
Le propriétaire reste donc libre d'accepter ou non votre motif de résiliation du bail et peut toujours revenir sur ce motif.
Compte tenu de la situation, le propriétaire semble enclin à vous accorder un délai de préavis inférieur au délai réglementaire. Toutefois, il est évident que vous devez formaliser l'intégralité de vos accords respectifs par écrit (RAR).
L'assistance d'un conseil juridique parait indispensable pour vous prémunir de toutes difficultés le moment venu.
A votre disposition
MFF75
Votre motif de préavis n'est pas retenu par la législation pour obtenir une durée réduite inférieure aux 3 mois réglementaires.
Pour autant, même lorsqu'il ne se trouve pas dans un des cas prévus par la législation, un locataire qui résilie son bail peut parfois se voir accorder une réduction du délai de préavis inférieur à 3 mois. Pour ce faire, il doit solliciter l'accord du propriétaire (RAR) qui est libre d'accepter ou non sa demande.
En cas d'accord, le locataire peut quitter les lieux à l'issue du délai de préavis accordé par le propriétaire. Si, après avoir donné son accord, le propriétaire revient ultérieurement sur son acceptation, il doit nécessairement en informer le locataire avant son départ.
Le propriétaire reste donc libre d'accepter ou non votre motif de résiliation du bail et peut toujours revenir sur ce motif.
Compte tenu de la situation, le propriétaire semble enclin à vous accorder un délai de préavis inférieur au délai réglementaire. Toutefois, il est évident que vous devez formaliser l'intégralité de vos accords respectifs par écrit (RAR).
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