Auto-entrepreneur et droit de ramonage
bobe85560
-
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
Bonjour, je suis plombier chauffagiste auto entrepreneur et j aimerai savoir si j ai le droit effectuée les ramonages de cheminée et de poele j ai les deux cap sanitaire et thermique . et sur mon assurance decennale je peut le faire merci de vos reponse
A voir également:
- Devenir ramoneur sans diplôme
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
2 réponses
Bonjour
C'est le préfet du département auquel le futur ramoneur est rattaché qui délivre l'attestation permettant de pratiquer le métier.
Formation ramonage :il existe des formations spécialisées.
Vu votre métier actuel c'est facilement à votre portée mais il faut impérativement avoir la qualification officielle requise.
Le titre de « Ramoneur-Fumiste » permet à son titulaire de justifier de la qualification requise par la loi du 5 juillet 1996 pour l’activité de ramonage.
Pratiquer la profession de ramoneur sans avoir le diplôme ou l'équivalence adéquate est puni par la loi. Une amende allant jusqu'à 7500 € peut être réclamée.
Faites les démarches adaptées.
Cordialement
C'est le préfet du département auquel le futur ramoneur est rattaché qui délivre l'attestation permettant de pratiquer le métier.
Formation ramonage :il existe des formations spécialisées.
Vu votre métier actuel c'est facilement à votre portée mais il faut impérativement avoir la qualification officielle requise.
Le titre de « Ramoneur-Fumiste » permet à son titulaire de justifier de la qualification requise par la loi du 5 juillet 1996 pour l’activité de ramonage.
Pratiquer la profession de ramoneur sans avoir le diplôme ou l'équivalence adéquate est puni par la loi. Une amende allant jusqu'à 7500 € peut être réclamée.
Faites les démarches adaptées.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...