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Auto-entrepreneur et droit de ramonage

bobe85560 - Modifié par micheld33 le 22/12/2015 à 07:56
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 1 déc. 2015 à 10:11
Bonjour, je suis plombier chauffagiste auto entrepreneur et j aimerai savoir si j ai le droit effectuée les ramonages de cheminée et de poele j ai les deux cap sanitaire et thermique . et sur mon assurance decennale je peut le faire merci de vos reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
1 déc. 2015 à 08:55
Bonjour

C'est le préfet du département auquel le futur ramoneur est rattaché qui délivre l'attestation permettant de pratiquer le métier.
Formation ramonage :il existe des formations spécialisées.
Vu votre métier actuel c'est facilement à votre portée mais il faut impérativement avoir la qualification officielle requise.
Le titre de « Ramoneur-Fumiste » permet à son titulaire de justifier de la qualification requise par la loi du 5 juillet 1996 pour l’activité de ramonage.

Pratiquer la profession de ramoneur sans avoir le diplôme ou l'équivalence adéquate est puni par la loi. Une amende allant jusqu'à 7500 € peut être réclamée.

Faites les démarches adaptées.

Cordialement
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