Cessation d activitee
vivie02
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1 déc. 2015 à 09:30
BrunoLM Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 20:09
BrunoLM Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 20:09
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3 réponses
CHOMIR
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Modifié par CHOMIR le 1/12/2015 à 11:38
Modifié par CHOMIR le 1/12/2015 à 11:38
Bonjour,
La réponse se trouve dans les CGV du contrat de location que vous avez signées .
Les contrats B to B, sont moins protecteurs que ceux conclus entre professionnels et consommateurs (B to C).
La loi Hamon a - un tout petit peu - introduit un article protégeant les très petites entreprises. Mais ne concerne pas votre cas
La réponse se trouve dans les CGV du contrat de location que vous avez signées .
Les contrats B to B, sont moins protecteurs que ceux conclus entre professionnels et consommateurs (B to C).
La loi Hamon a - un tout petit peu - introduit un article protégeant les très petites entreprises. Mais ne concerne pas votre cas