Cessation d activitee
vivie02
-
1 déc. 2015 à 09:30
BrunoLM Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 20:09
BrunoLM Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 20:09
A voir également:
- Prélèvement grenke location
- Prud'homme et cessation d'activité - Forum salariés
- Loa et cessation d'activité - Forum Entreprise et sociétés
- Que devient le capital social en cas de cessation d'activité - Forum Entreprise et sociétés
- Prud'homme quand l'entreprise est fermée - Forum Entreprise et sociétés
- Prud'hommes avec mon ancien patron et sa cessation d'activité ✓ - Forum litiges
3 réponses
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
612
Modifié par CHOMIR le 1/12/2015 à 11:38
Modifié par CHOMIR le 1/12/2015 à 11:38
Bonjour,
La réponse se trouve dans les CGV du contrat de location que vous avez signées .
Les contrats B to B, sont moins protecteurs que ceux conclus entre professionnels et consommateurs (B to C).
La loi Hamon a - un tout petit peu - introduit un article protégeant les très petites entreprises. Mais ne concerne pas votre cas
La réponse se trouve dans les CGV du contrat de location que vous avez signées .
Les contrats B to B, sont moins protecteurs que ceux conclus entre professionnels et consommateurs (B to C).
La loi Hamon a - un tout petit peu - introduit un article protégeant les très petites entreprises. Mais ne concerne pas votre cas