Expulsion.
Laplainte
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 30 nov. 2015 à 13:30
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^^Marie^^
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30 nov. 2015 à 13:30
30 nov. 2015 à 13:30
Bonjour,
Le propriétaire veux vendre de ce fait il veut m'expulser .
Impossible. Il ne pourra pas vous expulser.
je suis locataire de sont appartement depuis plus de trois ans,
Qu'elle est la date de la signature de votre bail ?
Sachant que votre bail est renouvelé par tacite reconduction.
Le propriétaire veut vendre libre de toute occupation, qu'il fasse les choses dans les règles de l'art.
Vous devez recevoir un courrier en RAR 6 mois et 1 jour AVANT l'échéance de votre bail.
Vous serez prioritaire, avec prix et conditions de vente.
Vous bénéficierez d'un droit de préemption (2 mois).
Sinon, il vendra occupé.
++
Le propriétaire veux vendre de ce fait il veut m'expulser .
Impossible. Il ne pourra pas vous expulser.
je suis locataire de sont appartement depuis plus de trois ans,
Qu'elle est la date de la signature de votre bail ?
Sachant que votre bail est renouvelé par tacite reconduction.
Le propriétaire veut vendre libre de toute occupation, qu'il fasse les choses dans les règles de l'art.
Vous devez recevoir un courrier en RAR 6 mois et 1 jour AVANT l'échéance de votre bail.
Vous serez prioritaire, avec prix et conditions de vente.
Vous bénéficierez d'un droit de préemption (2 mois).
Sinon, il vendra occupé.
++
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