Syndic conseil syndical de copropriétée
bejea
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
d'après l'article 22 nouveau de la loi 1965, modifié le 12/05/09 un concubin non copropriétaire ne peut il représenter sa concubine membre au conseil syndical .
je vous remercie d'avance pour une prochaine réponse .
cordialement
d'après l'article 22 nouveau de la loi 1965, modifié le 12/05/09 un concubin non copropriétaire ne peut il représenter sa concubine membre au conseil syndical .
je vous remercie d'avance pour une prochaine réponse .
cordialement
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1 réponse
Il suffit de lire l'article 22 :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet. "
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet. "
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