Exoneration de la taxe fonciere
JOJO 1950
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29 nov. 2015 à 14:48
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 29 nov. 2015 à 16:49
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 29 nov. 2015 à 16:49
Bonjour, je vais acquerir un petit logement de 31 M2, j'ai un revenu de retraite de 630 euros par mois, est ce que je peux avoir tout ou partie d'exoneration de la taxe foncière? Merci, cordialement, Mme PAUL
PS. ou puis je m'adresser pour avoir cette exoneration
PS. ou puis je m'adresser pour avoir cette exoneration
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doris33
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29 nov. 2015 à 14:50
29 nov. 2015 à 14:50
Bonjour,
si vous remplissez les conditions, l'exonération est "automatique".
Mais pas sûr que vous soyez exonérée, il existe aussi des conditions d'âge ou de handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Personne concernée
Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015"
Cordialement
si vous remplissez les conditions, l'exonération est "automatique".
Mais pas sûr que vous soyez exonérée, il existe aussi des conditions d'âge ou de handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Personne concernée
Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015"
Cordialement
flocroisic
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29 nov. 2015 à 14:52
29 nov. 2015 à 14:52
Bonjour
pour etre exonéré, il faut que vous ayez plus de 75 ans ou etes titulaire de l'AAH
ou puis je m'adresser pour avoir cette exoneration
auprès du service des impots gérant l'adresse de ce bien mais seulement une fois que vous en serez propriétaire et si vous remplissez les conditions plus haut
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
pour etre exonéré, il faut que vous ayez plus de 75 ans ou etes titulaire de l'AAH
ou puis je m'adresser pour avoir cette exoneration
auprès du service des impots gérant l'adresse de ce bien mais seulement une fois que vous en serez propriétaire et si vous remplissez les conditions plus haut
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2015 à 14:54
pas en matière de taxe foncière ( la 1ere année)
29 nov. 2015 à 14:55
Modifié par flocroisic le 29/11/2015 à 15:20
Ce qui n'est pas le cas du logiciel du cadastre qui emet les avis de taxe foncière
Par ailleurs un meme bien peut appartenir à une seule personne dans le couple alors que l'impot sur le revenu est aux 2 noms ( si marié ou pacsé)
En cas d'indivision ( notamment avec les enfants), la quote part doit etre calculée pour la personne exonérée.
29 nov. 2015 à 16:49