Controle de police ????
Octave27
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29 nov. 2015 à 14:08
Octave27 Messages postés 261 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 déc. 2015 à 20:24
Octave27 Messages postés 261 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 déc. 2015 à 20:24
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Du fait que vous ayez un avocat, voyez avec lui.
Mais la confiscation d’un objet par la police doit faire l’objet d’un procès verbal, de plus une arme, le tazer, si elle n’est pas montée pour fonctionner, qu’elle est mise hors d’état, il n’est point un délit que d’en transporter une.
- Décret n° 2013-700
Du fait qu’elle n’est pas fonctionnelle, vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir, mais, car il y en a un, elle n’est pas fonctionnelle, non pas de votre fait, parce que vous auriez respecté le droit, parce que vous l’auriez désactivé, mais parce qu’elle était cassée.
Donc, l’intention de la personne est prise en compte, surtout en fonction de votre déclaration ; Il y a un truc qui peut se joue là pour la police et la justice.
Voyez cette fiche.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2252
Cordialement.
Du fait que vous ayez un avocat, voyez avec lui.
Mais la confiscation d’un objet par la police doit faire l’objet d’un procès verbal, de plus une arme, le tazer, si elle n’est pas montée pour fonctionner, qu’elle est mise hors d’état, il n’est point un délit que d’en transporter une.
- Décret n° 2013-700
Du fait qu’elle n’est pas fonctionnelle, vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir, mais, car il y en a un, elle n’est pas fonctionnelle, non pas de votre fait, parce que vous auriez respecté le droit, parce que vous l’auriez désactivé, mais parce qu’elle était cassée.
Donc, l’intention de la personne est prise en compte, surtout en fonction de votre déclaration ; Il y a un truc qui peut se joue là pour la police et la justice.
Voyez cette fiche.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2252
Cordialement.
Octave27
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4 janvier 2021
30 nov. 2015 à 15:16
30 nov. 2015 à 15:16
Ok Ok dans se cas pourquoi m avoir convoquer et avoir pris mes empreinte mon adn alors que pas de garde à vue pas d audition ?!
cela n est pas étrange selon vous !?
cela n est pas étrange selon vous !?
Octave27
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4 janvier 2021
30 nov. 2015 à 15:40
30 nov. 2015 à 15:40
merci de ces réponse non non un test biologique pour avoir mon adn il mon aussi pris les empreintes ainsi que des foto est ce normal ?
Octave27
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4 janvier 2021
1 déc. 2015 à 20:24
1 déc. 2015 à 20:24
Merci de ces precision :
Le prélèvement sur une personne suspecte ne peut, en conséquence, être ordonné :
- que par le procureur de la République en cours d'enquête (voir le formulaire "suspect 1") ;
- ou par le juge d'instruction en cours d'information (voir le formulaire "suspect 3").
???? je n'en est pas été avisé ! pourquoi ?
Le prélèvement sur une personne suspecte ne peut, en conséquence, être ordonné :
- que par le procureur de la République en cours d'enquête (voir le formulaire "suspect 1") ;
- ou par le juge d'instruction en cours d'information (voir le formulaire "suspect 3").
???? je n'en est pas été avisé ! pourquoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2015 à 18:17
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 29/11/2015 à 18:41
Le fichage est annulable si vous n’avez aucune condamnation, amende !
Pour l'arme, c'est simple, l'on peut en transporter une si elle n'est pas fonctionnelle, que les éléments qui lui permettent de fonctionner sont désactivés.
Or le mot : « désactiver » entend que c'est l'individu qui a agi pour désactiver l'arme, ici, ce n'est pas votre cas, elle n'ést pas fonctionnelle parce qu'elle est casée, donc vous n'aviez aucune intention de la rendre inutilisable.
Cordialement.
29 nov. 2015 à 19:01
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 29/11/2015 à 21:05
2° si le procureur classe sans suite, pas de condamnation, donc en votre faveur.
Voyez avec votre avocat puisque vous indiquez en avoir un.
29 nov. 2015 à 23:18