Tarif pour faire une sequestration de loyers

Bonjour,
tout est dans le titre. Savez vous qui doit payer les frais de séquestre lors de l'achat d'un fond de commerce ? L'acheteur ou le vendeur ?

Bonjour,
bonjour j ai vendu mon fond de commerce en mars 2008
POUR LA SOMME DE 20000 EUROS
CE MONTANT A ETE SEQUESTRE
UNE FOIS LES CREANCIERS PAYES
J AI EU LA SURPRISE QUE L AVOCAT ME DEMANDE DES HONORAIRES DE SEQUESTRE
J AI ETE ETONNE CAR LORS DE L ACTE DE CESSION ELLE M EN A PAS PAS PARLE
ET MAINTENANT ELLE ME DEMANDE 1000 HT
DE PLUS SUR LE COMPROMIS IL Y A BIEN UN ARTICLE FRAIS DE SEQUESTRE AUCUN MONTANT
N A ETE INSCRIT IL EST JUSTE PRECISE QUE LES FRAIS DE SEQUESTRE SONT A LA CHARGE DE DU VENDEUR
EST CE NORMAL QUE L AVOCAT NE M EST PAS EXPLIQUE QU IL Y AURAIT DES HONORAIRES DE SEQUESTRE?
EST CE NORMAL QUE SUR L...

2012non conciliation 2013 divorce prononce 2014 appel rendu(mon ex mari condamne a acheter ma part de la maison,un loyer de 350€,et partager les biens achete ensemble en 2014 il decide ne plus vouloir la maison et de vendre,maison vendue en mai 2015) Impossible d'obtenir un rendez vous chez les notaires pour signer l'accord ou non ENFIN LE 12 MAI NOUS NOUS RENCONTRONS
si non accord sur le partage d'une certaine sommes en litige .puis je faire debloquer les sommes sous sequestre(83500€ maison et 12350€de loyer impaye)
merci de m'eclairer

Bonjour,

J'ai lancé une procédure de divorce début octobre 2014. 2 mois après (le 4 décembre), une ONC (Ordonnance de Non Conciliation) a été rendue par le TGI me précisant que je devais prendre en charge seule (Monsieur a quitté le domicile conjugal le 6 janvier 2015) le crédit de notre maison et le crédit travaux relatif à la réalisation de la cheminée jusqu'à la vente de cette maison mais en bénéficiant d'un "Droit à récompense". Cela veut dire que mon futur ex-mari devait me rembourser la moitié de ce que j'ai dû assumer seule durant les 8 mois qu'il a fallu pour vendre notre maison. C'est la raison pour laquelle, lors de cette vente (qui a eu lieu début août 2015), j'ai de...

Bonjour,
La maison familiale a été vendue il y a 1 an et je n'ai toujours pas touché ma part sur cette vente car plusieurs membres de ma famille ont fait du détournement successoral et plainte a été déposée , enquête toujours en cours, sauf que moi je n'ai fait aucun détournement...
A cet effet j'aimerais toucher ma part de l'argent de la vente qui me revient et qui reste sous séquestre chez le notaire depuis l'an passé, alors que dois je faire pour aboutir?
Merci de m'aider car je suis en plein tourment et je ne sais comment faire.

Bonjour,
Lors de la vente de ma maison suite à un divorce, le notaire devait séquestrer les fond car nous n'étions pas d'accord sur la répartition du divorce.
L'argent nous a été versé 5 mois plus tard après accord des deux parties.
Comment puis je avoir la preuve que l'argent a bien été sequestree. Car si la somme est restée sur le compte du notaire, il devait nous verser les intérêts