Tarif pour faire une sequestration de loyers
eric
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Tourrettes violettes -
Tourrettes violettes -
Bonjour,
je suis devenus le locataire de l'appartement que ma mère loué avant son décès en mars 2015.comme le prévois la loi le bailleur aurais dus me relogé dans un appartement de plus petite surface. car actuellement j'occupe un T5 de 120 m2.malgré mes appels et relance par courrier je n'ai toujours pas eu gain de cause .
j'envisage donc de faire faire une sequestration de loyer par voie huissier.
mais avant j'aurais bien voulus connaître les barèmes des tarif pour sequestration.
je suis devenus le locataire de l'appartement que ma mère loué avant son décès en mars 2015.comme le prévois la loi le bailleur aurais dus me relogé dans un appartement de plus petite surface. car actuellement j'occupe un T5 de 120 m2.malgré mes appels et relance par courrier je n'ai toujours pas eu gain de cause .
j'envisage donc de faire faire une sequestration de loyer par voie huissier.
mais avant j'aurais bien voulus connaître les barèmes des tarif pour sequestration.
2 réponses
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Bonjour,
vous devez obtenir l autorisation du juge d'instance pour bloquer les loyer.
Vous pouvez le saisir directement par courrier et expliquer votre situation.
Si vs bloquer sans son autorisation le bailleur peut vous poursuivre pour loyer impayés
Cordialement -
Bjr
comme le prévois la loi le bailleur aurais dus me relogé dans un appartement de plus petite surface
Quelles sont vos sources ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...