Participation financement assainissement
Résolu
mégane rs21
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méganers21 -
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Bonjour,
j ai reçus le 04/11/15 un avis de paiement de ma communauté d agglomération de 250 euros pour un raccordement au réseau des eaux usés.
J ai bien été raccordé en mai 2013, a aucun moment je n'ai été informé du paiement de ce raccordement ( j ai payé ma partie de travaux sur la voie public et privée.).
Pouvez vous me dire si c est légal et dans le cas ou c est illégal les textes de lois ou jurisprudence.
Merci d avance.
j ai reçus le 04/11/15 un avis de paiement de ma communauté d agglomération de 250 euros pour un raccordement au réseau des eaux usés.
J ai bien été raccordé en mai 2013, a aucun moment je n'ai été informé du paiement de ce raccordement ( j ai payé ma partie de travaux sur la voie public et privée.).
Pouvez vous me dire si c est légal et dans le cas ou c est illégal les textes de lois ou jurisprudence.
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3 réponses
Il doit sans doute s'agir de la redevance d'assainissement collectif
Bonjour c est une participation financière aux accordements d eaux usées.
J ai eu mes réponses donc elle n est pas soumise obligatoirement au dépôt de permis de construire, elle est redevable si une délibération à été prise MAIS si demande de permis de construire faite elle doit être mentionnée sinon elle ne peux vous être réclamée voila les infos bon pour moi faut payer, snif.
J ai eu mes réponses donc elle n est pas soumise obligatoirement au dépôt de permis de construire, elle est redevable si une délibération à été prise MAIS si demande de permis de construire faite elle doit être mentionnée sinon elle ne peux vous être réclamée voila les infos bon pour moi faut payer, snif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...