Participation financement assainissement
Résolu
mégane rs21
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méganers21 -
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Bonjour,
j ai reçus le 04/11/15 un avis de paiement de ma communauté d agglomération de 250 euros pour un raccordement au réseau des eaux usés.
J ai bien été raccordé en mai 2013, a aucun moment je n'ai été informé du paiement de ce raccordement ( j ai payé ma partie de travaux sur la voie public et privée.).
Pouvez vous me dire si c est légal et dans le cas ou c est illégal les textes de lois ou jurisprudence.
Merci d avance.
j ai reçus le 04/11/15 un avis de paiement de ma communauté d agglomération de 250 euros pour un raccordement au réseau des eaux usés.
J ai bien été raccordé en mai 2013, a aucun moment je n'ai été informé du paiement de ce raccordement ( j ai payé ma partie de travaux sur la voie public et privée.).
Pouvez vous me dire si c est légal et dans le cas ou c est illégal les textes de lois ou jurisprudence.
Merci d avance.
3 réponses
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Bonjour
Est-ce que tu as fait construire une maison ?
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Bonsoir non pas de permis de construire mais demande de raccordement pour mise en conformité.
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Il doit sans doute s'agir de la redevance d'assainissement collectif
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Bonjour c est une participation financière aux accordements d eaux usées.
J ai eu mes réponses donc elle n est pas soumise obligatoirement au dépôt de permis de construire, elle est redevable si une délibération à été prise MAIS si demande de permis de construire faite elle doit être mentionnée sinon elle ne peux vous être réclamée voila les infos bon pour moi faut payer, snif.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...