Arrangement avec mon frere
ckalliste
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 nov. 2015 à 23:52
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 nov. 2015 à 23:52
Bonjour,
Mon père est décédé en février, nous sommes 4 frères et sœurs
un de mes frères vie dans la maison et veux acheter les parts d'un de mes frères et la mienne puis monter une SCI avec ma sœur
ce frères dispose actuellement de 75000euros (sachant que les parts a acheter correspondent a 100000euros 50000x2)
je lui propose de verser 50000e a mon frère et 25000 a moi +25x1000 (avec acte notarié) est ce légal? la notaire peux elle verser les montants immédiatement?
J espère avoir été assez clair ;-)
merci
Mon père est décédé en février, nous sommes 4 frères et sœurs
un de mes frères vie dans la maison et veux acheter les parts d'un de mes frères et la mienne puis monter une SCI avec ma sœur
ce frères dispose actuellement de 75000euros (sachant que les parts a acheter correspondent a 100000euros 50000x2)
je lui propose de verser 50000e a mon frère et 25000 a moi +25x1000 (avec acte notarié) est ce légal? la notaire peux elle verser les montants immédiatement?
J espère avoir été assez clair ;-)
merci
A voir également:
- Arrangement avec mon frere
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Mon frère manipule ma mère - Forum Famille et Jeunes
- Mon frère veut dépouiller ma mère ✓ - Forum Donation-Succession
- Demi-frère définition juridique ✓ - Forum Donation-Succession
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roudoudou22
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28 nov. 2015 à 23:52
28 nov. 2015 à 23:52
je lui propose de verser 50000e a mon frère et 25000 a moi +25x1000 (avec acte notarié) est ce légal?
Oui, tout ce qu'il y a de légal.
la notaire peux elle verser les montants immédiatement?
A la signature de l'acte.
Oui, tout ce qu'il y a de légal.
la notaire peux elle verser les montants immédiatement?
A la signature de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...