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Facture d'eau impayée

muriel7457 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015 - 28 nov. 2015 à 18:28
muriel7457 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015 - 30 nov. 2015 à 12:05
bonjour,
mon père vient de décéder le 25 octobre dernier. Le Trésor Publique de son lieu de résidence nous adresse un arriéré de paiement des factures d'eau depuis l'année 2006 pour un montant de 3164 €. Voici ma question Peut on nous réclamer ce montant à mon frère et à moi alors qu'il n'y a officiellement aucune succession, mon père étant dans une situation précaire et non solvable.

1 réponse

Réponse 1 / 1
william049
28 nov. 2015 à 18:37
Il y aune succession dès lors que votre père est mort. S'il n'y a pas d'actif, vous devez renoncer à cette succession au tribunal de grande instance de son département car si lui n'était pas solvable, vous vous l'êtes sans doute et en attendant c'est à vous de payer.

cdt
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muriel7457 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015
30 nov. 2015 à 12:05
je me suis renseigné et j'ai appris que les factures eau ou électricité sont caduques si non réglées au bout de 4 ans. puis-je faire annuler les factures datant de plus de 4 ans ? et si oui, comment.
merci beaucoup de votre réponse
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