vente suite indivision

Question

Madame, Monsieur bonjour,
Issue d'une famille de 9 enfants, nous avons hérité au décés de notre mère en indivision d'une maison avec hangar sur l'arrière et verger attenant  évalué par un agent immobilier à la somme de 150000€. Nous avons trouvé preneur à 250000€, mais l'une de mes sœurs s'oppose à la vente sous prétexte que ce bien doit rester à la famille et que son fils est preneur à 150000€. Nous estimons qu'elle favorise son fils à moindre coût aux détriments des autres. 
Ma question est la suivante: 
1° Pouvons nous malgré son désaccord procéder à la vente pour la sommes de 250000€?
2° Au décès de mon père, ce bien avait été  évaluer par un notaire à la sommes de 220000€, pouvons nous le ventre à un prix sous estimé au regard du fisc?.

En vous remerciant pour vos réponses, cordialement.

ABELLO M

Gayomi · Answer

1° Pouvons nous malgré son désaccord procéder à la vente pour la sommes de 250000€? 
Non, la vente amiable ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les indivisaires.

2° Au décès de mon père, ce bien avait été évaluer par un notaire à la sommes de 220000€, pouvons nous le ventre à un prix sous estimé au regard du fisc?
La date des décès est à prendre en compte mais d'une manière générale, si la vente s'effectue à un prix supérieur à l'estimation faite dans la déclaration de succession, les indivisaires seront redevables d'un complément de droits de succession (si la sous évaluation est manifeste) ou de l'impôt sur la plus-value (si l'évaluation était réaliste).

condorcet · Answer

Pouvons nous malgré son désaccord procéder à la vente pour la sommes de 250000€? 
Tous les détenteurs de droits sur cette propriété doivent consentir à la vente.
L'opposition d'un seul  suffit à l'empêcher.
Ce qui ne signifie pas que vous deviez céder à la pression de celui voulant conserver ce bien familial pour 150000 €.
Il vous faudra en passer par l'autorité judiciaire pour obtenir satisfaction.

pouvons nous le ventre à un prix sous estimé au regard du fisc?. 
Non, il y aurait un risque d'engagement d'une procédure d’insuffisance  de prix  de la part de l'administration mais à l'encontre de l'acheteur.
Il n'y a aucune raison que vous la vendiez en-dessous du prix proposé par l'acquéreur présenté par l'agence  à 250000 €, montant même pas trop éloigné de l'estimation notariale. 

L'intérêt de tous passe avant ceux  de votre soeur prétendant vouloir conserver dans la famille. 
Qu'elle y mette le prix, mais le vrai, pas le sien.

roudoudou22 · Answer

pouvons nous le ventre à un prix sous estimé au regard du fisc?.

Oui, il y a néanmoins un risque pour l'acquéreur de rappel fiscal.

1951195219771980 · Answer

Bonjour et merci à ceux qui ont déjà répondu.
Mon père est décès en 2007 et ma mère en 2014 (on ne se rend plus compte des années qui passent si vite), si cela peux apporter une réponse plus précise à ma 2° question, je vous en serez très reconnaissant.
Merci de votre dévouement, cordialement.

A.M

Vente suite indivision

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters