Vente suite indivision
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Madame, Monsieur bonjour,
Issue d'une famille de 9 enfants, nous avons hérité au décés de notre mère en indivision d'une maison avec hangar sur l'arrière et verger attenant évalué par un agent immobilier à la somme de 150000€. Nous avons trouvé preneur à 250000€, mais l'une de mes sœurs s'oppose à la vente sous prétexte que ce bien doit rester à la famille et que son fils est preneur à 150000€. Nous estimons qu'elle favorise son fils à moindre coût aux détriments des autres.
Ma question est la suivante:
1° Pouvons nous malgré son désaccord procéder à la vente pour la sommes de 250000€?
2° Au décès de mon père, ce bien avait été évaluer par un notaire à la sommes de 220000€, pouvons nous le ventre à un prix sous estimé au regard du fisc?.
En vous remerciant pour vos réponses, cordialement.
ABELLO M
Issue d'une famille de 9 enfants, nous avons hérité au décés de notre mère en indivision d'une maison avec hangar sur l'arrière et verger attenant évalué par un agent immobilier à la somme de 150000€. Nous avons trouvé preneur à 250000€, mais l'une de mes sœurs s'oppose à la vente sous prétexte que ce bien doit rester à la famille et que son fils est preneur à 150000€. Nous estimons qu'elle favorise son fils à moindre coût aux détriments des autres.
Ma question est la suivante:
1° Pouvons nous malgré son désaccord procéder à la vente pour la sommes de 250000€?
2° Au décès de mon père, ce bien avait été évaluer par un notaire à la sommes de 220000€, pouvons nous le ventre à un prix sous estimé au regard du fisc?.
En vous remerciant pour vos réponses, cordialement.
ABELLO M
A voir également:
- Vente suite indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
4 réponses
1° Pouvons nous malgré son désaccord procéder à la vente pour la sommes de 250000€?
Non, la vente amiable ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les indivisaires.
2° Au décès de mon père, ce bien avait été évaluer par un notaire à la sommes de 220000€, pouvons nous le ventre à un prix sous estimé au regard du fisc?
La date des décès est à prendre en compte mais d'une manière générale, si la vente s'effectue à un prix supérieur à l'estimation faite dans la déclaration de succession, les indivisaires seront redevables d'un complément de droits de succession (si la sous évaluation est manifeste) ou de l'impôt sur la plus-value (si l'évaluation était réaliste).
Non, la vente amiable ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les indivisaires.
2° Au décès de mon père, ce bien avait été évaluer par un notaire à la sommes de 220000€, pouvons nous le ventre à un prix sous estimé au regard du fisc?
La date des décès est à prendre en compte mais d'une manière générale, si la vente s'effectue à un prix supérieur à l'estimation faite dans la déclaration de succession, les indivisaires seront redevables d'un complément de droits de succession (si la sous évaluation est manifeste) ou de l'impôt sur la plus-value (si l'évaluation était réaliste).
Pouvons nous malgré son désaccord procéder à la vente pour la sommes de 250000€?
Tous les détenteurs de droits sur cette propriété doivent consentir à la vente.
L'opposition d'un seul suffit à l'empêcher.
Ce qui ne signifie pas que vous deviez céder à la pression de celui voulant conserver ce bien familial pour 150000 €.
Il vous faudra en passer par l'autorité judiciaire pour obtenir satisfaction.
pouvons nous le ventre à un prix sous estimé au regard du fisc?.
Non, il y aurait un risque d'engagement d'une procédure d’insuffisance de prix de la part de l'administration mais à l'encontre de l'acheteur.
Il n'y a aucune raison que vous la vendiez en-dessous du prix proposé par l'acquéreur présenté par l'agence à 250000 €, montant même pas trop éloigné de l'estimation notariale.
L'intérêt de tous passe avant ceux de votre soeur prétendant vouloir conserver dans la famille.
Qu'elle y mette le prix, mais le vrai, pas le sien.
Tous les détenteurs de droits sur cette propriété doivent consentir à la vente.
L'opposition d'un seul suffit à l'empêcher.
Ce qui ne signifie pas que vous deviez céder à la pression de celui voulant conserver ce bien familial pour 150000 €.
Il vous faudra en passer par l'autorité judiciaire pour obtenir satisfaction.
pouvons nous le ventre à un prix sous estimé au regard du fisc?.
Non, il y aurait un risque d'engagement d'une procédure d’insuffisance de prix de la part de l'administration mais à l'encontre de l'acheteur.
Il n'y a aucune raison que vous la vendiez en-dessous du prix proposé par l'acquéreur présenté par l'agence à 250000 €, montant même pas trop éloigné de l'estimation notariale.
L'intérêt de tous passe avant ceux de votre soeur prétendant vouloir conserver dans la famille.
Qu'elle y mette le prix, mais le vrai, pas le sien.
pouvons nous le ventre à un prix sous estimé au regard du fisc?.
Oui, il y a néanmoins un risque pour l'acquéreur de rappel fiscal.
Oui, il y a néanmoins un risque pour l'acquéreur de rappel fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...