Conges imposes avant fin du CDD

mousseauchocolat
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- 28 nov. 2015 à 13:46
Ilymah
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- 28 nov. 2015 à 15:21
Bonjour,
Ma femme en cdd depuis le 1/09/2015 et cela jusqu'au 18/12/2015, c'est vu imposer de solder le total de jours de conges payes ( soit 9) avant la fin de son contrat pour que l'employeur n'est pas a les payer j'imagine , celui-ci pretextant une baisse d'activite pour justifier cette decision qui m'a ete annoncee par mail et non a ma femme le 24/11/2015, conges effectifs a compter du 9/12/2015, soit 15 jours de preavis...Cela faisant suite a l'arret maladie de mon epouse, en arret du 25/11 au 29/11.
Hier soir, vendredi 27/11en verifiant mes mails, je lis un autre mail de son employeur, via la comptable, mentionnant un changement de ses horaires de travail, a compter du lundi 20/11, soit 3jours plus tard, pretextant une reorganisation du travail en raison de l'absence de mon epouse....Horaires imposes 7h30-11h30 13h-16h sur une chaine de production alors qu'avant elle effectuait les horaires suivants: 8h30-12h 12h30- 16h00 a un autre poste, horaires convenus avant sa prise de fonction pour des raisons pratique/familiale, car c'est elle qui emmene notre fille a la maternelle le matin et moi qui la recupere fin d'apres midi.
Tout cela ne me semble pas tres legale.
Merci d'avance pour votre reponse
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2 réponses

doris33
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28 nov. 2015 à 13:52
Bonjour,

concernant les congés, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer les jours.

Pour le reste, je ne peux répondre.

Cordialement
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Ilymah
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Modifié par Ilymah le 28/11/2015 à 14:08
Bonjour Doris,
L'employeur ne peut imposer la prise de congés par anticipation (L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail )
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doris33
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26 juin 2022
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28 nov. 2015 à 14:10
Bonjour Ilymah,

je ne comprends pas, les congés ont été imposés juste avant la fin du contrat qui est au 18/12/2015. La durée de préavis n'est pas assez longue, est-ce cela ?
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Ilymah
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291 > doris33
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28 nov. 2015 à 14:26
Ce sont des congés acquis depuis sept qui normalement devraient être pris en 2016.
Donc, même si le CDD se termine avant 2016, l'employeur ne peut imposer de les prendre maintenant (par anticipation)
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doris33
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28 nov. 2015 à 14:32
Ok, merci ilymah, je comprends mieux.
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Ilymah
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291 > doris33
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28 nov. 2015 à 15:13
avec plaisir Doris:-)
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