Conges imposes avant fin du CDD
mousseauchocolat
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme en cdd depuis le 1/09/2015 et cela jusqu'au 18/12/2015, c'est vu imposer de solder le total de jours de conges payes ( soit 9) avant la fin de son contrat pour que l'employeur n'est pas a les payer j'imagine , celui-ci pretextant une baisse d'activite pour justifier cette decision qui m'a ete annoncee par mail et non a ma femme le 24/11/2015, conges effectifs a compter du 9/12/2015, soit 15 jours de preavis...Cela faisant suite a l'arret maladie de mon epouse, en arret du 25/11 au 29/11.
Hier soir, vendredi 27/11en verifiant mes mails, je lis un autre mail de son employeur, via la comptable, mentionnant un changement de ses horaires de travail, a compter du lundi 20/11, soit 3jours plus tard, pretextant une reorganisation du travail en raison de l'absence de mon epouse....Horaires imposes 7h30-11h30 13h-16h sur une chaine de production alors qu'avant elle effectuait les horaires suivants: 8h30-12h 12h30- 16h00 a un autre poste, horaires convenus avant sa prise de fonction pour des raisons pratique/familiale, car c'est elle qui emmene notre fille a la maternelle le matin et moi qui la recupere fin d'apres midi.
Tout cela ne me semble pas tres legale.
Merci d'avance pour votre reponse
Ma femme en cdd depuis le 1/09/2015 et cela jusqu'au 18/12/2015, c'est vu imposer de solder le total de jours de conges payes ( soit 9) avant la fin de son contrat pour que l'employeur n'est pas a les payer j'imagine , celui-ci pretextant une baisse d'activite pour justifier cette decision qui m'a ete annoncee par mail et non a ma femme le 24/11/2015, conges effectifs a compter du 9/12/2015, soit 15 jours de preavis...Cela faisant suite a l'arret maladie de mon epouse, en arret du 25/11 au 29/11.
Hier soir, vendredi 27/11en verifiant mes mails, je lis un autre mail de son employeur, via la comptable, mentionnant un changement de ses horaires de travail, a compter du lundi 20/11, soit 3jours plus tard, pretextant une reorganisation du travail en raison de l'absence de mon epouse....Horaires imposes 7h30-11h30 13h-16h sur une chaine de production alors qu'avant elle effectuait les horaires suivants: 8h30-12h 12h30- 16h00 a un autre poste, horaires convenus avant sa prise de fonction pour des raisons pratique/familiale, car c'est elle qui emmene notre fille a la maternelle le matin et moi qui la recupere fin d'apres midi.
Tout cela ne me semble pas tres legale.
Merci d'avance pour votre reponse
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L'employeur ne peut imposer la prise de congés par anticipation (L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail )
je ne comprends pas, les congés ont été imposés juste avant la fin du contrat qui est au 18/12/2015. La durée de préavis n'est pas assez longue, est-ce cela ?
Donc, même si le CDD se termine avant 2016, l'employeur ne peut imposer de les prendre maintenant (par anticipation)