Non renouvellement d'un CDD
Résolu
Patoudu68
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je travaille comme contractuel dans la fonction hospitalière, depuis 2013 j'ai signé plusieurs contrats ayant chacun une date de début et une date de fin.
Mon contrat actuel arrive à sa fin le 31 décembre 2015 et je ne souhaite pas le renouveller car je vais signer un CDI dans un autre établissement, la direction de l'établissement où je travaille m'a déjà informer qu'ils souhaitent renouveller mon contrat. Y'a-t-il des délais particuliers que je dois respecter pour annoncer ma décision?
Aussi, j'ai actuellement 50h supplémentaires, l'établissement nous permet de les récupérer elles ne sont pas payés, la cadre est-elle obliger de me les faire rattraper ou est-ce que je peux les perdre?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Je travaille comme contractuel dans la fonction hospitalière, depuis 2013 j'ai signé plusieurs contrats ayant chacun une date de début et une date de fin.
Mon contrat actuel arrive à sa fin le 31 décembre 2015 et je ne souhaite pas le renouveller car je vais signer un CDI dans un autre établissement, la direction de l'établissement où je travaille m'a déjà informer qu'ils souhaitent renouveller mon contrat. Y'a-t-il des délais particuliers que je dois respecter pour annoncer ma décision?
Aussi, j'ai actuellement 50h supplémentaires, l'établissement nous permet de les récupérer elles ne sont pas payés, la cadre est-elle obliger de me les faire rattraper ou est-ce que je peux les perdre?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Excuse pour ne pas renouveler un cdd
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Renouvellement cdd - Guide
- Comment déclarer un cdd à la caf - Forum CAF
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- Rsa et cdd 3 mois ✓ - Forum RSA
1 réponse
bonjour,
vous les informez que vous avez trouvé un CDI et que vous ne souhaitez pas signer un autre CDD.
Attention, si l'on vous mentionne sur l'attestation pole emploi "demission", n'acceptez pas et demandez la correction en "fin de CDD" car, conformément à l'Arrêt N° 09VE02466 (CA Versailles) du jeudi 6 octobre 2011 un agent public non titulaire en CDD n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilé a une démission.
Tenez nous au courant.
Cordialeent
vous les informez que vous avez trouvé un CDI et que vous ne souhaitez pas signer un autre CDD.
Attention, si l'on vous mentionne sur l'attestation pole emploi "demission", n'acceptez pas et demandez la correction en "fin de CDD" car, conformément à l'Arrêt N° 09VE02466 (CA Versailles) du jeudi 6 octobre 2011 un agent public non titulaire en CDD n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilé a une démission.
Tenez nous au courant.
Cordialeent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse si rapide et efficace !!
Je me permets encore de vous demander pour ce qui est des heures supplémentaires (la questionnest dans mon 1er commentaire) ?
Merci d'avance