Non renouvellement d'un CDD [Résolu]

Patoudu68 - 29 nov. 2015 à 01:54 - Dernière réponse : maylin27 23358 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention
- 29 nov. 2015 à 12:38
Bonjour,
Je travaille comme contractuel dans la fonction hospitalière, depuis 2013 j'ai signé plusieurs contrats ayant chacun une date de début et une date de fin.
Mon contrat actuel arrive à sa fin le 31 décembre 2015 et je ne souhaite pas le renouveller car je vais signer un CDI dans un autre établissement, la direction de l'établissement où je travaille m'a déjà informer qu'ils souhaitent renouveller mon contrat. Y'a-t-il des délais particuliers que je dois respecter pour annoncer ma décision?
Aussi, j'ai actuellement 50h supplémentaires, l'établissement nous permet de les récupérer elles ne sont pas payés, la cadre est-elle obliger de me les faire rattraper ou est-ce que je peux les perdre?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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3 réponses

maylin27 23358 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2015 à 07:32
0
Merci
bonjour,
vous les informez que vous avez trouvé un CDI et que vous ne souhaitez pas signer un autre CDD.
Attention, si l'on vous mentionne sur l'attestation pole emploi "demission", n'acceptez pas et demandez la correction en "fin de CDD" car, conformément à l'Arrêt N° 09VE02466 (CA Versailles) du jeudi 6 octobre 2011 un agent public non titulaire en CDD n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilé a une démission.

Tenez nous au courant.

Cordialeent
Bonjour maylin27,
Merci pour votre réponse si rapide et efficace !!
Je me permets encore de vous demander pour ce qui est des heures supplémentaires (la questionnest dans mon 1er commentaire) ?
Merci d'avance
maylin27 23358 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2015 à 12:38
devrait être payées si demandées par administration...ou recupéréés
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