Non renouvellement d'un CDD
Résolu
Patoudu68
-
29 nov. 2015 à 01:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 nov. 2015 à 12:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 nov. 2015 à 12:38
A voir également:
- Excuse pour ne pas renouveler un cdd
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Je ne veux pas renouveler mon cdd fonction publique - Forum CDD
- Comment déclarer un cdd à la caf - Forum CAF
- Fin de contrat cdd - Forum CDD
- Renouveler carte famille nombreuse - Guide
1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
8 724
29 nov. 2015 à 07:32
29 nov. 2015 à 07:32
bonjour,
vous les informez que vous avez trouvé un CDI et que vous ne souhaitez pas signer un autre CDD.
Attention, si l'on vous mentionne sur l'attestation pole emploi "demission", n'acceptez pas et demandez la correction en "fin de CDD" car, conformément à l'Arrêt N° 09VE02466 (CA Versailles) du jeudi 6 octobre 2011 un agent public non titulaire en CDD n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilé a une démission.
Tenez nous au courant.
Cordialeent
vous les informez que vous avez trouvé un CDI et que vous ne souhaitez pas signer un autre CDD.
Attention, si l'on vous mentionne sur l'attestation pole emploi "demission", n'acceptez pas et demandez la correction en "fin de CDD" car, conformément à l'Arrêt N° 09VE02466 (CA Versailles) du jeudi 6 octobre 2011 un agent public non titulaire en CDD n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilé a une démission.
Tenez nous au courant.
Cordialeent
29 nov. 2015 à 10:19
Merci pour votre réponse si rapide et efficace !!
Je me permets encore de vous demander pour ce qui est des heures supplémentaires (la questionnest dans mon 1er commentaire) ?
Merci d'avance
29 nov. 2015 à 12:38