Condamner a payer pour la liquidation judiciare
floriana1972
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a des années de procés, plus 8ans , et plus de recours possible un membre de ma famille ate condamné a payer la liquidation judiciaires qui avait ete ordonné par le juge ( 60000€)
Lors de la signature des actes cette personne n'a pas voulu payer car elle se dit insolvable
Pour info elle proprietaire de son bien immobilier, elle touche une pension de 4000€ par mois
Quel sont les recours possibles
Suite a des années de procés, plus 8ans , et plus de recours possible un membre de ma famille ate condamné a payer la liquidation judiciaires qui avait ete ordonné par le juge ( 60000€)
Lors de la signature des actes cette personne n'a pas voulu payer car elle se dit insolvable
Pour info elle proprietaire de son bien immobilier, elle touche une pension de 4000€ par mois
Quel sont les recours possibles
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Quel sont les recours possibles
Consultez un avocat pour engager une procédure judiciaire de mise en demeure de payer, à défaut obtenir reconnaissance de votre créance, prise de garanties hypothécaires...............etc............jusqu'à la saisie et vente de l'immeuble aux enchères publiques.
Toute la procédure doit être obligatoirement être conduite par un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...