Condamner a payer pour la liquidation judiciare
floriana1972
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite a des années de procés, plus 8ans , et plus de recours possible un membre de ma famille ate condamné a payer la liquidation judiciaires qui avait ete ordonné par le juge ( 60000€)
Lors de la signature des actes cette personne n'a pas voulu payer car elle se dit insolvable
Pour info elle proprietaire de son bien immobilier, elle touche une pension de 4000€ par mois
Quel sont les recours possibles
Suite a des années de procés, plus 8ans , et plus de recours possible un membre de ma famille ate condamné a payer la liquidation judiciaires qui avait ete ordonné par le juge ( 60000€)
Lors de la signature des actes cette personne n'a pas voulu payer car elle se dit insolvable
Pour info elle proprietaire de son bien immobilier, elle touche une pension de 4000€ par mois
Quel sont les recours possibles
A voir également:
- Condamner a payer pour la liquidation judiciare
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Payer son loyer a la caisse des depots - Guide
- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum copropriété
1 réponse
Quel sont les recours possibles
Consultez un avocat pour engager une procédure judiciaire de mise en demeure de payer, à défaut obtenir reconnaissance de votre créance, prise de garanties hypothécaires...............etc............jusqu'à la saisie et vente de l'immeuble aux enchères publiques.
Toute la procédure doit être obligatoirement être conduite par un avocat.
Consultez un avocat pour engager une procédure judiciaire de mise en demeure de payer, à défaut obtenir reconnaissance de votre créance, prise de garanties hypothécaires...............etc............jusqu'à la saisie et vente de l'immeuble aux enchères publiques.
Toute la procédure doit être obligatoirement être conduite par un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...