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Condamner a payer pour la liquidation judiciare

floriana1972 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2015 - 27 nov. 2015 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2015 à 11:34
Bonjour,

Suite a des années de procés, plus 8ans , et plus de recours possible un membre de ma famille ate condamné a payer la liquidation judiciaires qui avait ete ordonné par le juge ( 60000€)
Lors de la signature des actes cette personne n'a pas voulu payer car elle se dit insolvable
Pour info elle proprietaire de son bien immobilier, elle touche une pension de 4000€ par mois

Quel sont les recours possibles

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
27 nov. 2015 à 11:34
Quel sont les recours possibles
Consultez un avocat pour engager une procédure judiciaire de mise en demeure de payer, à défaut obtenir reconnaissance de votre créance, prise de garanties hypothécaires...............etc............jusqu'à la saisie et vente de l'immeuble aux enchères publiques.
Toute la procédure doit être obligatoirement être conduite par un avocat.
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