Indivision vente de la nue propriété

Custom400 - 27 nov. 2015 à 10:32
 Gasc - 27 nov. 2015 à 10:40
Bonjour,

Ma maman lors du décés de son mari à l'usufruit complet de sa maison, ma maman mon frére et moi sommes en indivision. Suite à une décision du tribunal, un notaire a été désigné afin de vendre la nue prpriété de la maison. Celle ci a été rachetée par une personne étrangére à la famille. Lors du décés de notre maman,
comment seront réparties les parts de la maison lors de la succession.

1 réponse

Bonjour. Il n'y aura pas de succession pour cette maison:la nue-propriété ayant été vendue, vous ne possédez plus rien. Seule votre mère en détient l'usufruit. A son décès l'usufruit s'éteindra et ira rejoindre automatiquement la nue-propriété que détient déjà l'acquéreur.
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