Taxe habitation, distance garage.
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Nephaste25
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roudoudou22
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27 nov. 2015 à 12:45
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En matière d'imposition à la taxe d'habitation des garages, la doctrine administrative estime que ceux ci sont imposables ou non, en fonction de leur éloignement (ou non) du domicile
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas.
La doctrine considère qu'en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
Il n'est pas tenu compte des contraintes aboutissant par exemple à tripler la longueur du trajet en voiture entre le domicile et le garage par rapport au même trajet à pied, et ce dès lors que ce trajet n’excède pas un kilomètre (CAA de Paris, 17 avril 1990, n° 1184).
La distance entre votre domicile et le garage étant de 800m, donc inférieure à 1Km, l'imposition, au reste assez modeste, parait fondée.
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas.
La doctrine considère qu'en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
Il n'est pas tenu compte des contraintes aboutissant par exemple à tripler la longueur du trajet en voiture entre le domicile et le garage par rapport au même trajet à pied, et ce dès lors que ce trajet n’excède pas un kilomètre (CAA de Paris, 17 avril 1990, n° 1184).
La distance entre votre domicile et le garage étant de 800m, donc inférieure à 1Km, l'imposition, au reste assez modeste, parait fondée.
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