Taxe habitation, distance garage.
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Nephaste25
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Nephaste25 Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
J'ai acquis en début d'année un garage pour y stocker plein de chose et principalement ma remorque.
Afin de faire des économies j'ai rechercher un bien situé à plus d'un kilomètre (1.2km exactement) de mon appartement afin de ne pas être assujetti à la taxe d'habitation.
Hors j'ai reçu une taxe de 26 euros, j'ai donc écris aux impôts pour leur signaler qu'il y a exonération dû à la distance.
Je viens de recevoir leur réponse. Pour eux c'est la distance à pied qui compte et vu qu'il existe une passerelle piétonne qui rapproche mon garage à 800m je suis redevable de cette taxe.
Je me retrouve donc avec un garage à la fois éloigné et assujetti à la taxe d'habitation...
Seulement j'ai de très gros doutes quant à la véracité de leurs propos, j'ai fouillé au mieux les fora mais je n'ai rien trouvé qui vienne affirmer ou infirmer ces dires.
Qu'en est-il légalement?
J'ai acquis en début d'année un garage pour y stocker plein de chose et principalement ma remorque.
Afin de faire des économies j'ai rechercher un bien situé à plus d'un kilomètre (1.2km exactement) de mon appartement afin de ne pas être assujetti à la taxe d'habitation.
Hors j'ai reçu une taxe de 26 euros, j'ai donc écris aux impôts pour leur signaler qu'il y a exonération dû à la distance.
Je viens de recevoir leur réponse. Pour eux c'est la distance à pied qui compte et vu qu'il existe une passerelle piétonne qui rapproche mon garage à 800m je suis redevable de cette taxe.
Je me retrouve donc avec un garage à la fois éloigné et assujetti à la taxe d'habitation...
Seulement j'ai de très gros doutes quant à la véracité de leurs propos, j'ai fouillé au mieux les fora mais je n'ai rien trouvé qui vienne affirmer ou infirmer ces dires.
Qu'en est-il légalement?
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2 réponses
En matière d'imposition à la taxe d'habitation des garages, la doctrine administrative estime que ceux ci sont imposables ou non, en fonction de leur éloignement (ou non) du domicile
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas.
La doctrine considère qu'en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
Il n'est pas tenu compte des contraintes aboutissant par exemple à tripler la longueur du trajet en voiture entre le domicile et le garage par rapport au même trajet à pied, et ce dès lors que ce trajet n’excède pas un kilomètre (CAA de Paris, 17 avril 1990, n° 1184).
La distance entre votre domicile et le garage étant de 800m, donc inférieure à 1Km, l'imposition, au reste assez modeste, parait fondée.
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas.
La doctrine considère qu'en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
Il n'est pas tenu compte des contraintes aboutissant par exemple à tripler la longueur du trajet en voiture entre le domicile et le garage par rapport au même trajet à pied, et ce dès lors que ce trajet n’excède pas un kilomètre (CAA de Paris, 17 avril 1990, n° 1184).
La distance entre votre domicile et le garage étant de 800m, donc inférieure à 1Km, l'imposition, au reste assez modeste, parait fondée.
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