Comment connaître un motif d'incarcération?
gazou@34
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gazoudu34 - 28 nov. 2015 à 19:28
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1 réponse
pititenouette
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Modifié par pititenouette le 27/11/2015 à 18:38
Modifié par pititenouette le 27/11/2015 à 18:38
Bonjour,
Vous pouvez obtenir copie du jugement si le jugement a été prononcé publiquement.
Vous devez remplir une demande de copie avec ce formulaire
Mais fait il de la préventive ou incarcéré suite à une comparution immédiate?
Le plus simple serait de lui adresser un courrier pour lui demander les raisons de son incarcération.
Vous viviez en couple avec cet personne?
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous pouvez obtenir copie du jugement si le jugement a été prononcé publiquement.
Vous devez remplir une demande de copie avec ce formulaire
Mais fait il de la préventive ou incarcéré suite à une comparution immédiate?
Le plus simple serait de lui adresser un courrier pour lui demander les raisons de son incarcération.
Vous viviez en couple avec cet personne?
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
28 nov. 2015 à 19:28
cordialement,