Paiement sur 12 mois
KRO2211
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tmarciano Messages postés 125 Statut Membre -
tmarciano Messages postés 125 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si mon employeur à le droit de me faire un CDD avec mention de paiement sur 12 mois alors que l'ensemble des collaborateurs sont payés sur 13.50 mois en CDI ?
Vous remerciant pour vos informations, bien cordialement
Carolin
Je souhaiterais savoir si mon employeur à le droit de me faire un CDD avec mention de paiement sur 12 mois alors que l'ensemble des collaborateurs sont payés sur 13.50 mois en CDI ?
Vous remerciant pour vos informations, bien cordialement
Carolin
1 réponse
Bonjour,
A priori non, puisqu'il ne doit pas y avoir de discriminations sur le type de contrat. De quelle source découle ce 13eme mois? Convention collective ou accord? Si vous remplissez les critères d'attribution (ancienneté, présence au moment du versement etc..) à mon avis il doit vous être versé, que ça soit CDI, CDD ou même intérim.
Avez vous vérifié que pour que le salaire que vous avez n'es pas lissé en ré-intégrant le 13eme mois? Votre salaire de base n'est il pas plus élevé en CDD que quelqu'un sur le même poste à ancienneté égale en CDI?
A priori non, puisqu'il ne doit pas y avoir de discriminations sur le type de contrat. De quelle source découle ce 13eme mois? Convention collective ou accord? Si vous remplissez les critères d'attribution (ancienneté, présence au moment du versement etc..) à mon avis il doit vous être versé, que ça soit CDI, CDD ou même intérim.
Avez vous vérifié que pour que le salaire que vous avez n'es pas lissé en ré-intégrant le 13eme mois? Votre salaire de base n'est il pas plus élevé en CDD que quelqu'un sur le même poste à ancienneté égale en CDI?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord merci pour ta réponse qui va dans le sens de ce que je pensais mais on ne sait jamais avec les règles qui changent...
Alors je bosse dans une agence d'assurance (donc convention modifiée en 2009 de mémoire pour un paiement de salaire sur 12 mois) mais l'agence pour laquelle je travaille a opté pour la continuité du paiement des salaires sur 13.50 mois donc le personnel continue à percevoir cet avantage.
Concernant mon salaire, je l'ai négocié à mon entrée en CDD et j'ai appris depuis qu'aucune grille de salaire n'est clairement établie au sein de cette agence et que tout le monde perçoit un salaire différent et aucunement en fonction de l'ancienneté ou autre... plutôt en fonction des personnes qui ont défendu leur salaire au moment des entretiens annuels. Savez vous si je dois / peux m'appuyer sur un texte de loi pour faire valoir ce 13.5 mois de salaire au moment de la perception de mon solde de tout compte à savoir le 04/12 prochain.
merci par avance pour vos réponses, bien cordialement
Il y a un principe qui dit "a travail égal, salaire égal" mais que visiblement votre entreprise (comme beaucoup) n'a pas l'air de connaitre... Qui impose une non discrimination non seulement entre les CDD/ intérim et CDI, mais également une égalité de traitement entre les salariés d'une même catégorie ayant une même fonction, une ancienneté et une qualification semblable.
Pour ce qui est de la non discrimination entre CDD/interim et CDI, art L 1242-15 du code du travail.