Problème de cloture grillagée de copropriétée

Résolu
nanete - 25 nov. 2015 à 12:19
nanete49 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2015 - 26 nov. 2015 à 11:05
Bonjour,
De nouveaux propriétaires on aménagés la maison voisine de la mienne sans rien demandé il ont retiré la cloture grillagée qui séparais nos deux propriétés et ont fais des plantations-]sur ma parcelle puis qu ils ont pris 40 centimétres sur toute la longueur de mon terrain .Que puis je faire ?
Madame Guerrin Annette

1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
25 nov. 2015 à 16:01
Bonjour,


Une LRAR les mettant en demeure de mettre leur plantation en conformité, c'est à dire retrait de 50 cms minimum si la plantation fait moins de 2 m de haut.
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nanete49 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2015
26 nov. 2015 à 11:05
Bonjour ginto5
Je vous remercie pour votre réponse rapide et efficace
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