Mon bailleur ne veut pas me rendre ma caution !
Résolu
abcd
-
24 nov. 2015 à 19:02
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 nov. 2015 à 15:09
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 nov. 2015 à 15:09
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/11/2015 à 20:36
Modifié par Valenchantée le 24/11/2015 à 20:36
Bonjour,
La restitution du dépôt de garantie est subordonnée à l'état du logement au départ du locataire et à ses éventuels impayés de charges ou de loyers.
Si vous êtes à jour de vos paiements et si l'état des lieux de sortie ne fait part d'aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut pas vous retenir votre dépôt de garantie car le locataire a le droit de partir quand il veut, quand bien même le bail serait de 9 mois.
Et pour information, ce n'est pas dans les 2 mois que le dépôt de garantie doit être rendu, s'il n'y a rien de notable dans l'état des lieux de sortie, mais 1 mois.
Conseillez à votre bailleur de lire la loi du 6 juillet 89 car il manque visiblement d'informations et c'est de sa responsabilité de ne pas faire n'importe quoi.
Cdlt
Val
La restitution du dépôt de garantie est subordonnée à l'état du logement au départ du locataire et à ses éventuels impayés de charges ou de loyers.
Si vous êtes à jour de vos paiements et si l'état des lieux de sortie ne fait part d'aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut pas vous retenir votre dépôt de garantie car le locataire a le droit de partir quand il veut, quand bien même le bail serait de 9 mois.
Et pour information, ce n'est pas dans les 2 mois que le dépôt de garantie doit être rendu, s'il n'y a rien de notable dans l'état des lieux de sortie, mais 1 mois.
Conseillez à votre bailleur de lire la loi du 6 juillet 89 car il manque visiblement d'informations et c'est de sa responsabilité de ne pas faire n'importe quoi.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par abcd le 24/11/2015 à 21:13
24 nov. 2015 à 21:14
25 nov. 2015 à 15:09
Article 12 et 25-8 de la loi du 6 juillet 89 : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment"
+ article 15 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
donc si vous pouvez donner congé quand vous voulez et que vous êtes déchu de votre droit à la fin du préavis, c'est que vous n'êtes pas obligé de rester 9 mois !