Mon bailleur ne veut pas me rendre ma caution ! [Résolu]

abcd - 24 nov. 2015 à 19:02 - Dernière réponse : Valenchantée 16993 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention
- 25 nov. 2015 à 15:09
Bonjour,
Suite à un imprévu (j'ai arrêté l'école et je rentre donc chez moi le mois prochain, en dehors de la France), j'ai prévenu mon bailleur du départ par une lettre recommandée avec avis de réception afin de respecter le délai de préavis d'un mois.
Jusque là tout va bien, sauf qu'il refuse de me rendre ma caution (j'habite depuis Septembre) car dit-il : je ne vais peut être pas trouver de locataire durant la période a venir et le contrat est normalement conclu pour une durée de neuf mois, donc je vais devoir garder la caution.
Je dois faire quoi ? Est-il en droit ou pas ?
Pour info, dans mon contrat de bail y a écrit : "A l'expiration du présent bail, cette somme sera restituée au locataire dans les deux mois suivant la remise des clés."
S'il vous plait aidez moi, j'ai vraiment besoin de restituer cette somme...
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6 réponses

Valenchantée 16993 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 24/11/2015 à 20:36
+3
Utile
Bonjour,

La restitution du dépôt de garantie est subordonnée à l'état du logement au départ du locataire et à ses éventuels impayés de charges ou de loyers.

Si vous êtes à jour de vos paiements et si l'état des lieux de sortie ne fait part d'aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut pas vous retenir votre dépôt de garantie car le locataire a le droit de partir quand il veut, quand bien même le bail serait de 9 mois.

Et pour information, ce n'est pas dans les 2 mois que le dépôt de garantie doit être rendu, s'il n'y a rien de notable dans l'état des lieux de sortie, mais 1 mois.

Conseillez à votre bailleur de lire la loi du 6 juillet 89 car il manque visiblement d'informations et c'est de sa responsabilité de ne pas faire n'importe quoi.

Cdlt

Val
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Très bien, merci pour votre réponse !
Pourriez vous m'indiquez svp des articles de droit que je pourrai invoquer en cas de mise en demeure (s'il ne veut pas céder...)
Valenchantée 16993 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - 25 nov. 2015 à 15:09
Cela découle de 2 dispositions :
Article 12 et 25-8 de la loi du 6 juillet 89 : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment"

+ article 15 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."


donc si vous pouvez donner congé quand vous voulez et que vous êtes déchu de votre droit à la fin du préavis, c'est que vous n'êtes pas obligé de rester 9 mois !
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marmenard - 24 nov. 2015 à 20:47
+3
Utile
Bonjour
Tout bail est résiliable après une fin de bail en reco AR , avec un préavis 1 mois en meublé
Votre remplacement par un autre n'est pas votre problème
Demandez une date de RDV pour EDL (état de lieux ) et rendu de clés en reco AR et en garder un double
Il ne peut vous garder locataire
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci beaucoup pour la réponse !
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