En liquidation judiciaire
GREENNY
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais une entreprise individuelle ( donc en nom propre ) aujourd'hui en liquidation judiciaire.
Mon mari, avec qui je suis unie sous le régime de la communauté, a actuellement une entreprise individuelle ( donc en nom propre ) qui est en activité et qui fonctionne bien ce jour.
Nos biens ( maison ) sont protégés par un acte d'insaisissabilité.
En fin de procédure, l'actif sera insuffisant pour payer toutes mes dettes, je me demande donc si l'entreprise de mon mari devra alors payé mes dettes?
Apparemment, il existerait une jurisprudence qui l'empêcherait...
Pourrais je avoir des précisions ou savoir comment trouver ce texte
J'avais une entreprise individuelle ( donc en nom propre ) aujourd'hui en liquidation judiciaire.
Mon mari, avec qui je suis unie sous le régime de la communauté, a actuellement une entreprise individuelle ( donc en nom propre ) qui est en activité et qui fonctionne bien ce jour.
Nos biens ( maison ) sont protégés par un acte d'insaisissabilité.
En fin de procédure, l'actif sera insuffisant pour payer toutes mes dettes, je me demande donc si l'entreprise de mon mari devra alors payé mes dettes?
Apparemment, il existerait une jurisprudence qui l'empêcherait...
Pourrais je avoir des précisions ou savoir comment trouver ce texte
A voir également:
- En liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...