En liquidation judiciaire

GREENNY Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2015 - Modifié par BmV le 24/11/2015 à 18:55
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 nov. 2015 à 18:56
Bonjour,

J'avais une entreprise individuelle ( donc en nom propre ) aujourd'hui en liquidation judiciaire.
Mon mari, avec qui je suis unie sous le régime de la communauté, a actuellement une entreprise individuelle ( donc en nom propre ) qui est en activité et qui fonctionne bien ce jour.
Nos biens ( maison ) sont protégés par un acte d'insaisissabilité.
En fin de procédure, l'actif sera insuffisant pour payer toutes mes dettes, je me demande donc si l'entreprise de mon mari devra alors payé mes dettes?
Apparemment, il existerait une jurisprudence qui l'empêcherait...
Pourrais je avoir des précisions ou savoir comment trouver ce texte

1 réponse

BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 468
24 nov. 2015 à 18:56
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).

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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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