Vente d'un commerce endetté
Gigigun28
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
A la vente d'un commerce ( pizzeria) l produit partiel de la vente, versé représente 1/3 du montant total, le reste est payé en 20 mensualités pour les 2/3 restant. Les 1/3 Vont être mis sous séquestre. Le montant des créances représentent un peu plus que la moitié du prix total. Ce qui veut dire que la somme sous séquestre ne suffit pas a régler les créanciers. Les 3 premières mensualités seront sous séquestre. Et cela ne sera toujours pas suffisant. Quel conseil ou quelle issue pourriez vous préconiser dans ce cas?
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1 réponse
Bonjour,
Dans un telle situation, en principe, le séquestre propose une répartition du prix séquestré aux créanciers ayant formé opposition selon leur rang (comme ce qui est pratiqué en procédures collectives).
Si la proposition est acceptée alors tout va bien.
Si elle est refusée, alors le séquestre demande au président du tribunal de commerce de nommer un séquestre répartiteur qui aura pour mission de répartir le prix séquestré.
Cela reste assez théorique, je n'ai jamais rencontré cette situation en pratique.
Cordialement
Dans un telle situation, en principe, le séquestre propose une répartition du prix séquestré aux créanciers ayant formé opposition selon leur rang (comme ce qui est pratiqué en procédures collectives).
Si la proposition est acceptée alors tout va bien.
Si elle est refusée, alors le séquestre demande au président du tribunal de commerce de nommer un séquestre répartiteur qui aura pour mission de répartir le prix séquestré.
Cela reste assez théorique, je n'ai jamais rencontré cette situation en pratique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...