Me retirer du bail locataire.
Résolu
wiwi
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miss97440 Messages postés 218 Statut Membre -
miss97440 Messages postés 218 Statut Membre -
Bonjour,
je vous contact afin de pouvoir trouver un texte de loi qui pourra faire comprendre à mon propriétaire que je souhaite me retirer du bail ainsi que mes parents qui était garant pour moi et mon ex copain.
je vous contact afin de pouvoir trouver un texte de loi qui pourra faire comprendre à mon propriétaire que je souhaite me retirer du bail ainsi que mes parents qui était garant pour moi et mon ex copain.
A voir également:
- Me retirer du bail locataire.
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Exemple de procuration pour retirer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
1 réponse
la loi de 1989 prévoit que pour les baux conclus, le preneur peut résilier le bail quand il le souhaite sans motif en respectant toutefois un préavis. Le bailleur ne peut résilier qu'à l'échéance des 3ans, à condition que ce soit pour que lui ou ses proches vivent dans l'appartement. La loi de 1989 interdit aux parties d'ajouter une clause qui déroge à ces dispositions
La législation juridique et financière évolue en permanence...