Me retirer du bail locataire.
Résolu
wiwi
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23 nov. 2015 à 23:11
miss97440 Messages postés 182 Date d'inscription lundi 19 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2015 - 24 nov. 2015 à 00:54
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miss97440
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Modifié par miss97440 le 24/11/2015 à 00:55
Modifié par miss97440 le 24/11/2015 à 00:55
la loi de 1989 prévoit que pour les baux conclus, le preneur peut résilier le bail quand il le souhaite sans motif en respectant toutefois un préavis. Le bailleur ne peut résilier qu'à l'échéance des 3ans, à condition que ce soit pour que lui ou ses proches vivent dans l'appartement. La loi de 1989 interdit aux parties d'ajouter une clause qui déroge à ces dispositions
La législation juridique et financière évolue en permanence...