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jacobaci
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22 décembre 2015
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22 nov. 2015 à 16:45
22 nov. 2015 à 16:45
Bonjour,
Un peu plus compliqué s'agissant de charges antérieures au 26/03/2014....
http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
Un peu plus compliqué s'agissant de charges antérieures au 26/03/2014....
http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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22 nov. 2015 à 16:37
22 nov. 2015 à 16:37
Bonjour,
4 ans non mais 3 ans, oui, avec justificatifs (copie de la taxe foncière où figure la TEOM).
Ce n'est pas écrit sur le bail mais c'est la loi : vous devez payer vos ordures ménagères.
Cdlt
4 ans non mais 3 ans, oui, avec justificatifs (copie de la taxe foncière où figure la TEOM).
Ce n'est pas écrit sur le bail mais c'est la loi : vous devez payer vos ordures ménagères.
Cdlt
Bonjour
Sur 5 ans avant loi alur 26/03/2014
Mais doit vous fournir les justificatifs, ou du moins vous dire ou les voir et vérifier la demande
Selon le principe : pas de justification pas de paiement .
Et il fera ce qu'il voudra ce proprio négligent
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Sur 5 ans avant loi alur 26/03/2014
Mais doit vous fournir les justificatifs, ou du moins vous dire ou les voir et vérifier la demande
Selon le principe : pas de justification pas de paiement .
Et il fera ce qu'il voudra ce proprio négligent
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2015 à 16:49