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Déclaration commune PACS et séparation ?

deathstroke Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015 - 21 nov. 2015 à 20:10
 william049 - 21 nov. 2015 à 21:21
Bonjour,
Je viens de me séparer avec ma compagne avec qui j'étais pacsé. Il y a un an, nous avions fait une déclaration commune pour les impôts. Chacun a payé sa moitié mais maintenant elle me demande de la rembourser car lors de la déclaration, elle ne devait que payer 300 euros et moi 2000. La totalité était de 2300 euros.
A t-elle le droit de me demander la différence ?
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
william049
21 nov. 2015 à 20:33
Elle a en effet le droit de vous demander mais vous n'êtes pas obligé de la payer. Il y a solidarité de paiement vis à vis de l'Etat, entre vous, vous faites ce que vous voulez.
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Réponse 2 / 2
deathstroke Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015
21 nov. 2015 à 20:54
Merci beaucoup, il me semblais qu'il y avait un truc dans ce genre. Par contre j'en demande peut-être beaucoup mais connaissez-vous un texte de loi ?
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william049
21 nov. 2015 à 21:21
Vous ne m'en demandez pas trop, il n'y a AUCUN texte de loi, c'est le code gal des impôts qui gère l'impôt sur le revenu et il ne s'occupe pas d'affaires privées entre adultes.

Si vous avez partagé également l'impôt commun, elle ne peut vous obliger à compenser et le fisc n'a pas à en connaître.

cdt
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