Compromis-conditions suspensives non réalisées côté vendeur
Gridz
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21 nov. 2015 à 20:03
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 22 nov. 2015 à 00:00
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 22 nov. 2015 à 00:00
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kasom
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22 nov. 2015 à 00:00
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bonsoir
Comment voulez vous obliger un vendeur à vous vendre un bien qu'il ne possède pas ?
voyez un avocat pour demander des dommages et intérêts , avec un préjudice à chiffrer
et voyez votre notaire pour prononcer la caducité du compromis en fonction de la rédaction des clauses suspensives
Comment voulez vous obliger un vendeur à vous vendre un bien qu'il ne possède pas ?
voyez un avocat pour demander des dommages et intérêts , avec un préjudice à chiffrer
et voyez votre notaire pour prononcer la caducité du compromis en fonction de la rédaction des clauses suspensives