Intérêts moratoires
nickson75
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
D'après la cour de cassation, les intérêts en salaires sont dû dès l'audience de conciliation.
Suite à de nombreux renvois, ma date de jugement sera 24 mois après l'audience de conciliation.
Si l'employeur me doit 30.000,00€ en salaire, comment dois-je calculé les intérêts moratoires pour 24 mois.
Merci
D'après la cour de cassation, les intérêts en salaires sont dû dès l'audience de conciliation.
Suite à de nombreux renvois, ma date de jugement sera 24 mois après l'audience de conciliation.
Si l'employeur me doit 30.000,00€ en salaire, comment dois-je calculé les intérêts moratoires pour 24 mois.
Merci
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