Plainte avec dommages-intérêts

maxangel - 21 nov. 2015 à 19:07
 maxangel - 22 nov. 2015 à 01:12
Bonjour, il y a de ça 1 an, j'ai fait refaire mon isolation de la toiture et la mise en place d'un chauffe eau thermodynamique. La personne n'a pas fini l isolation, a mis un chauffe eau d une contenance inférieur au devis et ne ma donner aucune facture donc je n'ai pu déduire aucuns frais des aides divers.
J'ai envoyé une plainte auprès du procureur qui a retrouvé la personne et a classé l'affaire sans suite étant donnée que l'affaire relève du tribunal civil. (donc 1 an de perdu du a la procédure). Donc j'entame à le poursuivre au tribunal d'instance avec le formulaire cerfa n° 11764*03.
Question:
-Est-ce le bon formulaire ? (préjudice des travaux seuls 7500 euros)
-Est-ce que je peux demander des dommages et intérêts? car ma femme n'a pas pu crée son entreprise faute d'argent et je me suis pris des plaques a cause due stresse mais je n'ai aucun Itt ni de preuve du retard pour la création.
-Quoi mettre dans les lignes pour chiffrer: "principal", "intérêt", "dommages et intérêts"
Merci.

2 réponses

Bonjour,

Principal = est le montant des sommes qui pourraient êtres dues.

Dommages et intérêts = préjudice à chiffrer avec justificatifs

Intérêts = intérêts légaux pour mémoire

Frais = détaillez avec preuves les frais engagés.

Je rectifie votre titre, ce n'est pas une plainte, mais une saisine du tribunal ou assignation.

Si votre demande dépasse 10 000 €, il vous faudra faire votre demande devant le TGI par intermédiaire d'un avocat.
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merci pour cette réponse donc dans principal je marque la somme que j ai payer et que je ne pourrais pas toucher faute de facture. donc 7500euros, dommage et intérêt reste blanc car je n ai aucun justificatif.
-Par contre je ne comprend pas intérêts légaux pour mémoire ?
-Puis je avoir une indemnité due au stresse et au retard a la création étant donnée que je ne peut pas apporter de preuve a par le passage au médecin pour des médicament.
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dans principal je marque la somme que j ai payer et que je ne pourrais pas toucher faute de facture

Vous voulez parler du crédit d'impôts je suppose, alors OK

dommage et intérêt reste blanc car je n ai aucun justificatif.



Si vous n'apportez aucune preuve..effectivement en blanc

Par contre je ne comprend pas intérêts légaux pour mémoire ?



Il s'agit des intérêts légaux qui seront calculés par un huissier après jugement, vous pouvez indiquer la date de départ que vous souhaitez .

Puis je avoir une indemnité due au stresse et au retard a la création étant donnée que je ne peut pas apporter de preuve a par le passage au médecin pour des médicament.


Ca me parait très difficile.

Il vous faut admettre que vous n'avez pas tous les atouts pour qu'un juge accepte vos demandes, votre dossier me semble bien vide, mais qui n'essaie rien , n'a rien.
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L'explication est concise, les travaux étaient en décembre, au bout de 3 jours il fallait enlever les tuiles, il sait renseigner auprès d'un couvreur trop cher, je lui en ai proposé un autre sur place, il a accepté. j'ai envoyé le devis, puis plus de nouvelles du coup, j'ai appris que son entreprise était inexistante (d après le rapport de l'enquête, il a pris les numéros de Siret de son ancien boulot le temps d'ouvrir la sienne mais son associé à quitter le projet en février d'où surement l'abandon de mes travaux) vous croyez vous que mon dossier est vide?
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"Par contre je ne comprend pas intérêts légaux pour mémoire ?
Il s'agit... vous pouvez indiquer la date de départ que vous souhaitez ."
Donc a cette ligne, je marque une date ou je laisse vite pour l'huissier.
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