Vice cache
lovelyeloan
Messages postés
6
Statut
Membre
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J ai acheté un maison il y a 1 an et 2 mois et cause séparation on la revend! J ai des acheteurs mais il me demande le papier de conformite des eaux et je viens de m apercevoir que les eau de pluie tombe dans le tout a l égout donc que ce n est pas au normes ? Es ce que je peux me retourne contre l ancien propriétaire qui me la vendu? Est un vice cache? Merci
J ai acheté un maison il y a 1 an et 2 mois et cause séparation on la revend! J ai des acheteurs mais il me demande le papier de conformite des eaux et je viens de m apercevoir que les eau de pluie tombe dans le tout a l égout donc que ce n est pas au normes ? Es ce que je peux me retourne contre l ancien propriétaire qui me la vendu? Est un vice cache? Merci
6 réponses
bonjour
vous venez de vous apercevoir ....comment ?
ce n'est pas conforme : comment le savez vous ,? qui vous l' a dit ?
rien n'empêche de vendre même s'il n'y a pas de conformité
vous venez de vous apercevoir ....comment ?
ce n'est pas conforme : comment le savez vous ,? qui vous l' a dit ?
rien n'empêche de vendre même s'il n'y a pas de conformité
bonsoir
quand vous avez acheté il y a 1 an , vous avez eu le diagnostic assainissement il est encore valable ,; vous pouvez le représenter.
cdlt
quand vous avez acheté il y a 1 an , vous avez eu le diagnostic assainissement il est encore valable ,; vous pouvez le représenter.
cdlt
Bonjour
Les diagnostics sont obligatoires à la vente
https://www.pap.fr/vendeur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279
Depuis le 1er janvier 2011, les vendeurs d'un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) doivent annexer au compromis de vente un diagnostic assainissement
. Ce document n'est ni plus ni moins que le rapport établi à l'issue du contrôle de leur installation individuelle de traitement des eaux usées. Après avoir obligé les communes ne disposant pas de tout-à-l'égout à prendre en charge l'assainissement non collectif (en créant pour cela des organismes spécifiques, les services publics d'assainissement non collectif - Spanc), le législateur leur a imposé de procéder à un audit systématique de toutes les installations d'assainissement individuelles au plus tard avant le 31 décembre 2012, puis de mettre en place un contrôle périodique?: au maximum tous les 8 ans (art. 54 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30.12.06). C'est seulement à compter du 1er janvier 2013, que la communication du diagnostic assainissement par le vendeur devait devenir obligatoire. Mais cette échéance a été avancée de 2 ans par l'article 160 de la loi n° 210-788 portant Engagement national pour l'environnement dite «?Grenelle II?» du 12 juillet 2010. Cet article précise que, pour être valable, le diagnostic doit être daté de moins de 3 ans et que la périodicité du diagnostic est portée à 10 ans au lieu de 8.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Les diagnostics sont obligatoires à la vente
https://www.pap.fr/vendeur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279
Depuis le 1er janvier 2011, les vendeurs d'un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) doivent annexer au compromis de vente un diagnostic assainissement
. Ce document n'est ni plus ni moins que le rapport établi à l'issue du contrôle de leur installation individuelle de traitement des eaux usées. Après avoir obligé les communes ne disposant pas de tout-à-l'égout à prendre en charge l'assainissement non collectif (en créant pour cela des organismes spécifiques, les services publics d'assainissement non collectif - Spanc), le législateur leur a imposé de procéder à un audit systématique de toutes les installations d'assainissement individuelles au plus tard avant le 31 décembre 2012, puis de mettre en place un contrôle périodique?: au maximum tous les 8 ans (art. 54 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30.12.06). C'est seulement à compter du 1er janvier 2013, que la communication du diagnostic assainissement par le vendeur devait devenir obligatoire. Mais cette échéance a été avancée de 2 ans par l'article 160 de la loi n° 210-788 portant Engagement national pour l'environnement dite «?Grenelle II?» du 12 juillet 2010. Cet article précise que, pour être valable, le diagnostic doit être daté de moins de 3 ans et que la périodicité du diagnostic est portée à 10 ans au lieu de 8.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour merci pour votre reponse marie c etais ma premiere acquisition et le diagnostic etais pas dans le compromis de vente meme le notaire ne la pas demande ! es ce que je peus me retourne contre quelqu un ?
Les vices cachés
Au-delà de 10 ans : une protection en cas de vices cachés
Un logement de plus de 10 ans n'est couvert par aucune garantie contractuelle. Il n'est couvert qu'en cas de vices cachés. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil.
Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés
Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies :
le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien.
l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition.
En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance:
soit l'annulation de la vente
soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité
soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice.
Attention à la clause de non garantie des vices cachés !
Attention ! Parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours.
Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, vous pouvez prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte.
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l'acte de vente ; notamment celles concernant le diagnostic l'assainissement non
collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le vendeur, au regard de la responsabilité des vices cachés, ou l'acquéreur, vis-à-vis de l'obligation de mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif.
Au-delà de 10 ans : une protection en cas de vices cachés
Un logement de plus de 10 ans n'est couvert par aucune garantie contractuelle. Il n'est couvert qu'en cas de vices cachés. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil.
Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés
Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies :
le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien.
l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition.
En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance:
soit l'annulation de la vente
soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité
soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice.
Attention à la clause de non garantie des vices cachés !
Attention ! Parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours.
Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, vous pouvez prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte.
Faire un courrier en RAR au vendeur, au notaire, et à l'agence si vous êtes passé par agence
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l'acte de vente ; notamment celles concernant le diagnostic l'assainissement non
collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le vendeur, au regard de la responsabilité des vices cachés, ou l'acquéreur, vis-à-vis de l'obligation de mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais le fond est le même.