Annuler une vente
kahyher
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54105 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54105 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour es-ce que qqun peut me dire comment procéder ma mère a signé un compromis de vente pour sa maison il y a 3 semaines elle ne veut plus vendre que doit-on faire et quelles conséquences?merci
A voir également:
- Annuler une vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Annuler une demarche caf ✓ - Forum aides au logement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
2 réponses
Bonjour. Le compromis étant signé, impossible pour le vendeur de l'annuler, sauf accord de l'acquéreur.les conséquences seront fonction de ce que décidera ce dernier.( exécution forcée de la vente ou dommages et intérêts).
Bonjour,
pourquoi reposer la question, vous avez déjà eu la réponse ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6949094-retractation
pourquoi reposer la question, vous avez déjà eu la réponse ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6949094-retractation