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Annuler une vente

kahyher Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015 - 21 nov. 2015 à 18:10
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 21 nov. 2015 à 19:28
bonjour es-ce que qqun peut me dire comment procéder ma mère a signé un compromis de vente pour sa maison il y a 3 semaines elle ne veut plus vendre que doit-on faire et quelles conséquences?merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
Modifié par Gasc le 21/11/2015 à 18:20
Bonjour. Le compromis étant signé, impossible pour le vendeur de l'annuler, sauf accord de l'acquéreur.les conséquences seront fonction de ce que décidera ce dernier.( exécution forcée de la vente ou dommages et intérêts).
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 424
Modifié par djivi38 le 21/11/2015 à 19:28
Bonjour,
pourquoi reposer la question, vous avez déjà eu la réponse ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6949094-retractation
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